JORF n°0157 du 4 juillet 2024

Avis

Est vacant un emploi de sous-directeur au service des achats et des finances (SAFI) à l'administration centrale des ministères économiques et financiers.
Le ou la titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef du service des achats et des finances du secrétariat général du ministère.
Cet emploi est affecté au secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des affaires financières et de la maîtrise des risques (SAFI1).

Localisation géographique

139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Date de vacance de l'emploi

1er août 2024.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

La sous-direction (SAFI 1) est chargée de la synthèse budgétaire des ministères économiques et financiers (MEF) et de la maîtrise des risques. En concertation avec les différents représentants des responsables de programme, la direction du budget et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM), elle coordonne l'élaboration des programmes budgétaires et le suivi de leur exécution. Elle propose à la secrétaire générale, responsable de la fonction financière ministérielle, les arbitrages en matière d'emplois et de crédits. Elle est l'interlocutrice des cabinets sur les sujets budgétaires, et assure notamment l'aide à la décision en phase d'arbitrage et la coordination des interventions des ministres en phase parlementaire. Elle pilote et coordonne la conception et la mise en œuvre des dispositifs de maîtrise des risques (financiers, métiers, stratégiques) des MEF et des organismes relevant de ceux-ci. Elle anime le contrôle interne et le contrôle de gestion. Dans ses domaines de compétence, elle peut représenter les ministères au sein des instances interministérielles et assure les relations avec le Parlement et la Cour des comptes.
La sous-direction compte 24 collaborateurs (dont 23 catégorie A) et comprend 3 bureaux :

- le bureau de la synthèse budgétaire « Economie et engagements financiers de l'Etat » : il conduit la procédure budgétaire et coordonne le suivi de l'exécution budgétaire pour les programmes des missions « Economie » et « Engagements financiers de l'Etat », pour les programmes relevant de la responsabilité des MEF au sein des missions « Aide publique au développement » et « Recherche et enseignement supérieur », ainsi que pour les comptes spéciaux associés ;
- le bureau de la synthèse budgétaire « Gestion des finances publiques » : il conduit la procédure budgétaire et coordonne le suivi de l'exécution budgétaire pour les programmes des missions « Gestion des finances publiques », pour le programme relevant de la responsabilité des MEF au sein de la mission « Régimes sociaux et de retraite », ainsi que pour les comptes spéciaux associés ;
- le bureau « Maîtrise des risques et qualité budgétaire et comptable » : il anime la démarche de maîtrise des risques ministérielle et est garant de la vision globale de la maîtrise des risques dont doivent disposer la gouvernance et les cabinets ministériels. Il prépare les instances de gouvernance et de pilotage dédiées. Il est l'interlocuteur privilégié de la Cour des comptes dans le cadre des travaux annuels d'évaluation du dispositif de maîtrise des risques.

Description du poste

En liaison avec le chef de service, le sous-directeur pilote l'ensemble de la procédure budgétaire avec les directions et services des ministères, la direction du budget et les cabinets ministériels, et s'assure du respect de la ressource disponible tout au long de l'exercice. Le sous-directeur coordonne également, sur le périmètre ministériel, le dispositif de maîtrise des risques (carte ministérielle et plan d'action nécessaire pour couvrir les risques en fonction de leur niveau de vulnérabilité) et la mise en œuvre des processus de contrôle interne. Il porte la modernisation de la gestion budgétaire et déploie les actions qui l'incarnent (document de programmation unique par exemple). Il développe le contrôle de gestion.

Profil recherché

Le titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- savoirs : très bonne connaissance des finances publiques de l'Etat et du dispositif juridique et opérationnel relatif à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), expérience de la fonction budgétaire et des négociations financières, pratique du contrôle interne ;
- savoirs faire : coordination de parties prenantes nombreuses sur des enjeux complexes, management d'équipe, synthèse et rédaction d'éléments de langage et d'aide à la décision ;
- savoirs être : capacité à incarner le rôle de responsable de la fonction financière ministérielle, rigueur méthodologique, sens politique, capacité à gérer l'urgence et les imprévus.

Serait en outre particulièrement appréciée :

- une connaissance des enjeux des ministères économiques et financiers,

et/ou

- une faculté à innover, ainsi qu'à impulser et à conduire des projets de modernisation ou de transformation.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du chef du service des achats et des finances du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected].
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant.

Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre ces documents.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant du secrétariat général occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

M. Fabrice Beaulieu, chef du service des achats et des finances : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.