JORF n°0144 du 20 juin 2024

Avis

Est vacant à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, un emploi de sous-directeur.
Le ou la titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur ou sous-directrice de l'accès et du maintien dans le logement au sein de la délégation interministérielle pour l'hébergement et l'accès au logement.
L'emploi est localisé sur le site de La Défense (Grande Arche paroi Sud).

Missions principales

La délégation interministérielle pour l'hébergement et l'accès au logement (DIHAL) est chargée de la mise en œuvre de la politique publique en matière d'hébergement, d'accès au logement et de maintien dans le logement des personnes sans abri ou mal logées.
Elle est notamment chargée de la mise en œuvre d'un service public de la rue au logement qui promeut l'accès direct au logement et l'accompagnement des personnes sans domicile vers une insertion durable à travers la mise en œuvre d'un ensemble de réformes structurantes.
Elle apporte son concours à l'action interministérielle dans tous les domaines qui lui sont liés.
Dans l'ensemble de ces domaines, la DIHAL veille, en lien avec le représentant de l'Etat dans le département, à la coordination des interventions des différents services et organismes de l'Etat et à leur articulation avec celles des collectivités territoriales, des associations, des bailleurs sociaux et des professionnels de la construction avec lesquels elle favorise le développement de partenariats.
La DIHAL est composée d'une équipe interministérielle qui compte, au terme des différentes réformes conduites en 2021 et transfert de missions, effectifs et compétences associés, environ 80 personnes avec à sa tête un délégué interministériel placé auprès du Premier ministre. Elle est engagée dans un processus interne devant aboutir à des évolutions d'organisation et, notamment, la création d'une sous-direction de l'accès et du maintien dans le logement.
Le sous-directeur ou la sous-directrice de l'accès et du maintien dans le logement pilote l'ensemble de la stratégie conduite. Celle-ci se déploie en premier lieu à travers la mise en œuvre du plan Logement d'abord - suivi et pilotage de l'accès au logement social des ménages sans domicile, développement de l'intermédiation locative, des pensions de familles et des résidences sociales - et par la recherche permanente de leviers et d'innovations. Y sont associés le suivi des enjeux réglementaires et la réflexion prospective sur les enjeux d'accès au logement, ainsi que le suivi des dispositifs spécifiques ouverts au titre du Logement d'abord (accompagnement grande marginalité, un chez soi d'abord, territoires de mise en œuvre accélérée du Logement d'abord), et le pilotage et suivi du FNAVDL (Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement). La sous-direction pilote également des sujets spécifiques et chantiers transversaux comme l'attractivité et les pratiques du travail social dans le secteur de l'hébergement-logement, le logement des jeunes en grande difficulté, la prévention des ruptures en sortie d'institution.
Le sous-directeur ou la sous-directrice porte également le déploiement des dispositifs expérimentaux favorisant la mobilité géographique en matière d'accès au logement et à l'emploi des personnes sans domicile, en proximité étroite avec les territoires.
En tant que délégué(e) général(e) de la CILPI (Commission interministérielle pour le logement des populations immigrées), il ou elle assure le déploiement du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants et la relance de la production de résidences sociales.
Il ou elle est responsable de la stratégie en matière de prévention des expulsions locatives, tant dans ses dimensions réglementaires que du point de vue du portage des projets déployés. Il ou elle supervise en particulier la feuille de route de refonte du SI EXPLOC.

Environnement professionnel

La DIHAL est placée sous l'autorité du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, mais intervient également, de par son caractère interministériel, pour le compte d'autres ministres.
Le sous-directeur ou la sous-directrice est régulièrement en relation directe avec les cabinets ministériels, ainsi qu'avec les autres directions d'administration centrale, avec qui les liens sont étroits (DA, DHUP, etc.) et avec les autres directions ou délégations interministérielles (DITP, DIPLP).
Il ou elle est en contact fréquent avec les services déconcentrés, principalement le réseau DREETS/DDETS/DEETS.
Les interactions avec les professionnels du secteur (association) représentent une part importante de l'activité du ou de la titulaire de l'emploi, comprenant une part de représentation du délégué interministériel.
L'organisation de la DIHAL est fondée sur la responsabilisation de ses agents, la liberté d'initiative et le travail en équipe pour plus de transversalité et une vision globale de ses actions. Des chaînes hiérarchiques courtes encouragent l'agilité, la rapidité décisionnelle et la circulation de l'information. Son mode de fonctionnement principal est le mode projet.
Elle se positionne comme un partenaire au service des territoires et des acteurs opérationnels : services de l'Etat, collectivités territoriales, bailleurs et associations. Elle promeut dans le même temps la recherche de la performance sociale.
Attachée aux valeurs de solidarité et de justice sociale, la DIHAL fédère et accompagne au quotidien les différents acteurs du secteur de l'hébergement et du logement pour apporter des solutions concrètes et efficaces au plus près des besoins des personnes sans-abri et mal logées.

Activités principales

Le sous-directeur ou la sous-directrice assure les activités suivantes :

- encadrement et animation managériale de la sous-direction (environ 15 agents) ;
- cadrage et suivi des projets de la sous-direction (notamment numériques), supervision de l'avancement des feuilles de route thématiques, organisation du rendu-compte et de la communication ;
- pilotage de chantiers techniques interministériels (par exemple : modèle économique des résidences sociales) ;
- développement de liens avec les partenaires clés dans les autres administrations (DHUP, Anah, DGCS, DAP…), les services déconcentrés et les principales fédérations et associations du logement adapté ;
- représentation de la DIHAL à des événements professionnels ;
- contribution au pilotage budgétaire du P177, sur les dispositifs de logement adapté et aux dialogues de gestion avec les services déconcentrés ;
- réponse aux commandes du cabinet du ministre en charge du logement.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

Le candidat ou la candidate devra disposer des capacités de pilotage, de management et d'animation adéquates pour assurer l'encadrement de la mission. Il ou elle devra montrer de qualités relationnelles, d'écoute et être apte à des modes de fonctionnement qui en interne privilégient l'organisation projet, la transversalité et le pragmatisme.
Il devra témoigner d'un sens aigu d'analyse et de synthèse pour embrasser l'ensemble des champs couverts. Une aisance avec les matières budgétaires, contentieuses, SI et pilotage de projet est attendue.
Une expérience dans le fonctionnement avec les cabinets ministériels ou les environnements interministériels est attendue.
Une connaissance et une compréhension des enjeux, des mécanismes et des acteurs des politiques de l'hébergement et du logement sont souhaitées.
La capacité à assurer la supervision du pilotage des projets informatiques constituera un atout.

Conditions d'accès à l'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire ainsi qu'une part indemnitaire, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel, dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est effectué au regard de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère représenté par la délégation ministériel à l'encadrement supérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement, M. Jérôme d'HARCOURT.

Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses suivantes :

- [email protected] ;
- jerome.d'[email protected].

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
Le secrétaire général, autorité de recrutement, réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
Le délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement procède à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue de celles-ci, il transmet au secrétaire général un avis sur les candidatures afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Une fois le choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats et les candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le délégué interministériel ou son représentant.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois sur un emploi de sous-directeur suivront un parcours managérial proposé par le ministère au cours de la première année de leur nomination. Elles pourront également participer à un séminaire interministériel des nouveaux sous-directeurs.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Jérôme d'HARCOURT, délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement (tél. : 01-40-81-34-57) ;
M. Laurent TAPADINHAS, délégué à l'encadrement supérieur (tél. : 01-40-81-18-61).