En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé et des solidarités (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux avenants du 17 mai 2024.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé et des solidarités.
Objet :
Prévention et au signalement des violences et harcèlements sexistes et sexuels (VHSS).
Conditions d'emploi des mineurs.
Signataires :
Association des producteurs indépendants (API).
Syndicat des producteurs indépendants (SPI).
Union des producteurs de cinéma (UPC).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT.
Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de télévision (SNTPCT).