JORF n°0125 du 31 mai 2024

Avis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et Fonctions de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé (ANSM)

Résumé L'ANSM s'assure que les médicaments et dispositifs médicaux sont sûrs du début à la fin, en respectant les règles et en impliquant des experts et les usagers du système de santé.

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est un établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Créée par la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire des médicaments et des produits de santé, l'ANSM s'est substituée le 1er mai 2012 à l'Agence française de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (AFSSAPS) dont elle a repris les missions, droits et obligations.
L'ANSM a pour principales missions de garantir la sécurité des produits de santé tout au long de leur cycle de vie, de contribuer à un accès équitable de tous les produits de santé, matures et innovants pour tous les patients sur le territoire, de favoriser le bon usage des médicaments et dispositifs médicaux, d'informer les patients et les professionnels de santé afin de leur permettre d'utiliser, de prescrire les produits de santé dans des conditions optimales et donner accès aux données de l'Agence. Elle accompagne le ministère chargé de la santé dans le déploiement des politiques publiques reposant sur le champ de compétence de l'agence, y compris en période de crise. Ainsi, l'ANSM assure, au nom de l'Etat, la sécurité des produits de santé, médicaments et dispositifs médicaux destinés à l'homme. Cette mission s'exerce à chaque étape du développement des produits de santé. Elle commence pendant voire avant les essais cliniques et se poursuit toute la durée de leur utilisation sur le marché une fois l'autorisation de mise sur le marché obtenue. Elle dispose à cet effet de pouvoirs de police sanitaire et assure la mise en œuvre des systèmes de vigilance.
L'Agence participe à l'application des lois et règlements au niveau national et européen, elle prend, dans les cas prévus par des dispositions particulières, des décisions relatives à l'évaluation, aux essais, à la fabrication, à la préparation, à l'importation, à l'exportation, à la distribution en gros, au courtage, au conditionnement, à la conservation, à l'exploitation, à la mise sur le marché, à la publicité, à la mise en service ou à l'utilisation des produits qui relèvent de sa compétence.
L'ANSM s'appuie sur un conseil scientifique qui veille à la cohérence de sa stratégie scientifique au regard de l'évolution des connaissances sur l'efficacité et la sécurité des produits de santé. De plus, la politique d'ouverture de l'Agence vers la société civile s'est traduite depuis 2019 par une implication systématique des usagers du système de santé dans les instances consultatives d'expertise. Ainsi, les décisions de l'Agence s'appuient sur les avis de plusieurs comités consultatifs, au sein desquels l'expertise des représentants de la société civile, leur point de vue et leur vision de la santé contribuent à la prise de décisions objectives et éclairées.
Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelables une fois. Il est placé sous l'autorité du ministre chargé de la santé.
Spécificités du poste/contraintes :
Le directeur général :

- dirige l'établissement, accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration :
- prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
- représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
- passe au nom de l'agence les contrats, conventions et marchés et les actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration par l'article R. 5322-11 du code de la santé publique ;
- recrute, nomme et gère les agents contractuels et les personnels scientifiques et techniques de laboratoire de l'agence. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement ;
- propose au conseil d'administration, qui en délibère, de créer les commissions nécessaires à la conduite des missions de l'agence telles que définies à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique ;
- détermine, après avis du conseil scientifique et du conseil d'administration, l'étendue et la durée des missions, la composition et les modalités de consultation de ces commissions par décision publiée sur le site internet de l'agence et en nomme les membres ;
- informe le conseil d'administration et le conseil scientifique des comités et groupes de travail nécessaires à la conduite des missions de l'agence qui ont été créés ou supprimés. Les modalités de fonctionnement de ces commissions, comités et groupes de travail sont fixées par le règlement intérieur de ces instances arrêté par le directeur général ;
- peut faire appel à un ou plusieurs experts lorsque l'instruction d'un dossier le nécessite.

Pour ce poste de cadre dirigeant de l'Etat, il est attendu des candidats à cette fonction une aptitude à diriger un établissement public à vocation scientifique et d'expertise, à la conduite de stratégies scientifiques dans le domaine de l'innovation et des vigilances en cohérence avec les évolutions des politiques publiques avec une capacité de porter une politique de communication et de partage sur ces sujets, notamment avec des partenaires institutionnels et territoriaux, patients et professionnels de santé et entretenir un dialogue de qualité avec l'ensemble des parties prenantes, dans le strict respect des règles déontologiques de l'agence et sous la tutelle de la direction générale de la santé. Il est également attendu une capacité d'adaptation, de réactivité et résistance, au stress notamment, dans le cadre de gestion de crise.
Les candidats devront avoir démontré une expérience significative en matière de conduite des politiques publiques, disposer d'une excellente connaissance de l'organisation administrative et sanitaire française/européenne et des questions de santé publique. Des compétences affirmées de management et d'accompagnement au changement, notamment dans le domaine de modernisation de systèmes d'information et de politique de la donnée sont attendues. Les candidats devront avoir une expérience significative en encadrement, pilotage administratif, gestion d'équipes et d'établissements, pilotage de projets, accompagnement au changement, élaboration et pilotage de politiques publiques ainsi qu'une bonne maîtrise de l'administration et de l'organisation sanitaire française et européenne.
Ce poste nécessite en outre une très bonne maîtrise de la prise de parole en public et face aux médias, en français et en anglais.
La sélection des candidats comporte une audition par un comité de sélection mis en place par le ministère du travail, de la santé et des solidarités tutelle de l'établissement. A l'issue de la sélection, le candidat retenu sera auditionné par les deux assemblées parlementaires avant sa nomination.
Le dossier de candidature, comprenant un curriculum vitae détaillé avec la liste des expériences et la liste des publications et travaux, ainsi qu'une lettre d'intention, est à adresser dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux directeurs de cabinet des ministres, ainsi qu'au directeur général de la santé uniquement par voie électronique aux adresses suivantes :
[email protected] ;
[email protected] ;
[email protected].
Le poste requiert des garanties d'indépendance et d'impartialité, dans le but de prévenir toute situation de conflit d'intérêts. Pour que leur candidature soit prise en compte, les candidats devront simultanément remplir une déclaration publique d'intérêts conforme à la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, étendu à l'ensemble des acteurs dans le champ de la santé publique et la sécurité sanitaire, en accédant au site : https://dpi-declaration.sante.gouv.fr.