Est susceptible d'être vacant un emploi d'expert ou experte de haut niveau (classé en groupe II) à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (en application des articles 88 et 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique). Le ou la titulaire de l'emploi est placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Localisation géographique : Grande Arche de La Défense, paroi Sud 23e étage, 92055 La Défense Cedex.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 15 juin 2024

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

L'expert ou l'experte de haut niveau est affecté au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en tant que chef du département de contrôle budgétaire (DCB).
Le service du contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM) est structuré autour d'un département de contrôle budgétaire (DCB), d'un département comptable ministériel (DCM) et d'un département chargé du contrôle du budget annexe du contrôle et exploitation aériens (BACEA) et de certains opérateurs.
Le service, composé de trente-deux agents, est principalement chargé d'assurer le contrôle budgétaire de quatorze programmes relevant de quatre missions (mission « Ecologie, développement et mobilité durable », mission « Recherche et enseignement supérieur », mission « Cohésion des territoires » et mission « Régime sociaux et de retraite »), d'en être le comptable public, et d'assurer le contrôle budgétaire du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et de dix opérateurs (ADEME, AFITF, ANAH, ANGDM, CEREMA, CGLLS, ENPC, ENTPE, FNAP, Méteo-France). Il assure également de contrôle économique et financier de la société ADEME développement et de l'association ARAMIS.
Les crédits budgétaires du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires au titre de la LFI 2024 s'élèvent à 53 Md€. Le plafond d'emplois ministériel s'établit à 46 290 ETPT. Le ou la chef du département de contrôle budgétaire est chargé d'assister le CBCM dans l'exercice de ses fonctions de contrôleur budgétaire des services centraux du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
L'équipe du département de contrôle budgétaire est composée de 11 agents (5 de catégorie A et 5 de catégorie B), y compris le chef du DCB.

Description du poste

L'expert ou l'experte de haut niveau assure, sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, le contrôle budgétaire des services centraux du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en application du I de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
A ce titre, il ou elle veille par ses diligences à la qualité de la programmation budgétaire et des modalités d'exécution du budget des services qu'il ou elle contrôle. Il ou elle s'assure de la sincérité des prévisions de dépenses et de recettes, de la maîtrise des emplois et de la masse salariale et de la compatibilité des choix opérés avec les objectifs de maîtrise de la dépense publique. Les actes d'engagement et les actes de gestion du personnel (contrats en écart par rapport aux référentiels ministériels et interministériels) qui présentent un enjeu financier significatif peuvent faire l'objet d'un visa ou d'un avis préalable.
Il ou elle évalue la soutenabilité budgétaire des programmations des programmes, des budgets opérationnels de programme (BOP) et des actes d'engagement soumis au contrôle préalable par l'avis ou le visa qu'il ou elle formule sur ces documents. Il ou elle réalise des analyses a posteriori sur les dispositifs de politiques publiques portées par les programmes relevant de son périmètre de contrôle. Il ou elle initie ou participe également à des analyses de circuits et procédures.
Il ou elle participe au développement du contrôle interne budgétaire au sein des programmes de son périmètre de contrôle.
Il ou elle participe à la mise en œuvre des orientations du comité interministériel de la transformation publique en matière de modernisation de la fonction financière. Ainsi, il ou elle évalue la robustesse du dispositif de contrôle interne financier ministériel et en favorise par ses travaux le renforcement.
Il ou elle appuie le CBCM dans son rôle de conseil et d'appui au responsable de la fonction financière ministérielle (RFFiM), aux RPROG et, de manière générale, aux ordonnateurs, dans une relation de confiance et d'écoute. Le succès de ce travail suppose une vigilance et un dialogue permanents avec les acteurs ministériels ainsi qu'une relation étroite avec les bureaux sectoriels de la DB.
Le ou la titulaire du poste participe également au contrôle budgétaire des opérateurs relevant du périmètre du CBCM.
Il ou elle participe aux réunions préparatoires et aux conseils d'administration des organismes relevant de son portefeuille. Il ou elle accompagne, sous forme de visas ou d'avis, les principaux actes financiers des organismes pour lesquels le contrôle a priori demeure. Il ou elle contribue à la prévention des risques budgétaires et financiers, notamment par l'évaluation des dispositifs de contrôle interne financier des organismes.
Sur l'ensemble du périmètre (ministère et ses organismes), il ou elle participe ainsi à toutes les activités à caractère budgétaire, qui s'exerceront dans le cadre évolutif qui découlera de la mise en place des réformes en cours.
Il ou elle s'implique particulièrement dans l'ingénierie et le suivi des mesures à forte exposition politique : mesures pour le pouvoir d'achat (chèque énergie, certificats d'économie d'énergie, prime à la transition écologique et à la conversion), mesures liées à la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique.
L'expert ou l'experte de haut niveau s'inscrit dans un réseau animé fonctionnellement par la direction du budget. Il ou elle coopère aux travaux d'intérêt commun (participation à des ateliers ou groupes de travail nationaux, information de la direction du budget sur les problématiques rencontrées…).

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- expertise en matière de gestion budgétaire et comptable publique, de contrôle, d'audit et d'évaluation ;
- très bonne connaissance des processus budgétaires et financiers ;
- très bonne connaissance de l'environnement administratif et institutionnel d'une administration centrale ;
- expérience souhaitée en matière de projet et de conduite du changement ;
- très bonnes capacités d'analyse et de synthèse, esprit d'initiative et créativité démontrées dans les expériences professionnelles passées ;
- excellentes qualités relationnelles et sens de la pédagogie pour conseiller les interlocuteurs ;
- maîtrise du management et du travail en équipe.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice du budget.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant.

Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre ces documents.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction du budget. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction du budget occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Mme Sabine Deligne, sous-directrice de la deuxième sous-direction à la direction du budget : tél. : 01-53-18-71-49, [email protected] ;
M. Marc Fosseux, contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires : tél. : 01-40-81-67-17, [email protected] ;
Mme Emilie Roman, cheffe du bureau des ressources humaines, direction du budget : tél. : 01-53-18-70-20, [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.