En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Cet accord et cet avenant pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé et des solidarités (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et de l'avenant peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 22 février 2024.
Avenant n° 2 du 28 mars 2024 à l'accord du 25 septembre 2019.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé et des solidarités.
Objet :
Rémunérations minimales annuelles garanties.
Modification de l'article 5.3 de l'annexe II « remboursement de frais ».
Signataires :
PRESANSE.
Concernant l'accord du 22 février 2024 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFDT.
Concernant l'avenant n° 2 du 28 mars 2024 à l'accord du 25 septembre 2019 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Le syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST).