En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Cet avenant et cet accord pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé et des solidarités (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant et de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 19 février 2024.
Accord du 19 février 2024.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé et des solidarités.
Objet :
Barèmes conventionnels de salaires applicables au 1er janvier 2024.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Signataires :
Fédération française des pressings et blanchisserie (FFPB).
Groupement des entreprises industrielles de services textiles (GEIST).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT.