Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, envisage de prendre en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension de l'avenant n° 2 relatif aux salaires minima - branche des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes. Cet avenant a été signé le 22 janvier 2024 entre :
L'organisation professionnelle Armateurs de France (ADF),
d'une part, et :
L'Union fédérale maritime - confédération française démocratique du travail (UFM-CFDT) ;
La fédération des officiers de la marine marchande - Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens - Confédération générale du travail (FOMM - UGICT CGT) ;
La confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres Marine (CFE-CGC),
d'autre part.
Cet avenant a été déposé le 11 mars 2024 à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles ci sont à adresser à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.