En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé et des solidarités (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902, Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 75 du 12 décembre 2023.
Avenant n° 76 du 12 décembre 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé et des solidarités.
Objet :
Condition de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché public.
Salaires minima conventionnels.
Signataires :
Syndicat national des activités du déchet (SNAD).
Syndicat national des entrepreneurs de la filière déchet (SNEFID).
Concernant l'avenant n° 75 du 12 décembre 2023 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT.
Concernant l'avenant n° 76 du 12 décembre 2023 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CGT.