En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avis d'interprétations ci-après indiqué.
Cet avis d'interprétation pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé et des solidarités (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avis interprétation peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avis d'interprétation n° 13 du 28 juin 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé et des solidarités.
Objet :
Proratisation de la rémunération minimale annuelle conventionnelle en cas de rupture du contrat de travail en cours d'année.
Signataires :
Fédération française de l'expertise automobile.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et l'UPEAS.