Est créé un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Le ou la titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef du service des affaires multilatérales et du développement (SAMD) de la direction générale du Trésor.
Il ou elle aura la charge de la sous-direction des sanctions et de la lutte contre la criminalité financière.
Localisation géographique : 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er février 2024.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

La nouvelle sous-direction des sanctions et de la lutte contre la criminalité financière, issue de la réorganisation opérée par l'arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor, élaborera les positions françaises sur la politique internationale et européenne de lutte contre la criminalité financière, en particulier la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme et de la prolifération, ainsi que la lutte contre la corruption. Elle participera à l'élaboration des positions françaises sur les sanctions économiques et en assurera la mise en œuvre.
A ce titre, elle élaborera et mettra en œuvre le cadre législatif et réglementaire relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme et de la prolifération pour ce qui concerne le code monétaire et financier, et assurera le secrétariat du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (COLB). Elle siègera et représentera la France au Groupe d'action financière (GAFI), et établira et portera la position française dans les négociations européennes. Elle sera en charge, en coordination avec les autres institutions compétentes, de l'élaboration et du soutien de la position française en matière de lutte contre la corruption, en particulier à l'international. Elle siègera et représentera la France au groupe de travail anti-corruption de l'OCDE.
Elle suivra les aspects économiques des régimes de sanctions financières nationales, de l'Union européenne et internationales de l'ONU. Elle contribuera à l'élaboration et au soutien de la position de la France en matière de sanctions financières et sectorielles. Elle sera l'autorité nationale compétente de référence pour la mise en œuvre des sanctions sectorielles, financières et de gel des avoirs. Elle instruira, le cas échéant, les demandes d'autorisation et de dérogation effectuées au titre de la réglementation sur les sanctions en lien avec les autres administrations concernées. Elle assurera le suivi de l'impact économique des régimes de sanctions d'Etat tiers, aux niveaux national et européen.

Description du poste

Le ou la titulaire du poste assurera la coordination de deux bureaux :

- un bureau en charge des questions liées aux sanctions ;
- un bureau en charge de la lutte contre la criminalité financière et la corruption.

Le ou la titulaire de l'emploi siège au GAFI en tant que chef de délégation France et anime à ce titre la délégation interministérielle.

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :
Sens du travail en équipe, capacité d'initiative et de réactivité, rigueur et précision dans l'analyse, aptitude à la communication, à la négociation, à la représentation dans des enceintes nationales et internationales de haut niveau. Le candidat devra avoir une solide culture économique et juridique et une bonne connaissance des mécanismes de l'Union européenne. Il devra également démontrer une capacité avérée à travailler avec les autres directions du ministère et en interministériel en raison du caractère transversal des sujets suivis par le service. La capacité d'animer des équipes de haut niveau, fondée sur une expérience managériale antérieure de cette nature, est nécessaire. La maîtrise de l'anglais est indispensable.
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.
Le ou la titulaire du poste devra être habilité secret défense.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général du Trésor.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine. Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre d'état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale du Trésor. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction générale du Trésor occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas, en l'état actuel des textes, soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

William ROOS, chef du service des affaires multilatérales et du développement (SAMD), [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.