JORF n°0273 du 25 novembre 2023

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Organisation d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Résumé Un examen est organisé pour que des secrétaires administratifs puissent passer au grade supérieur, avec des règles d'inscription et des dates d'épreuves précises.

Le service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique organise un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au titre de l'année 2024.

I. - Conditions d'admission à concourir

Cet examen professionnel est ouvert aux secrétaires administratifs de classe supérieure du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique justifiant au 31 décembre 2024 d'au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les fonctionnaires qui appartenaient déjà à un corps de catégorie B régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat avant le 1er septembre 2022, peuvent également se présenter à cet examen s'ils auraient réuni les conditions antérieures telles qu'elles existaient avant le 1er septembre 2022, à savoir 1 an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade de secrétaire administratif de classe supérieure au 31 décembre 2024 et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau, en prenant en considération l'échelon qui aurait été le leur en application de la version du décret n° 2009-1388 du 11 septembre 2009 précité antérieure au 1er septembre 2022.
En outre, les candidats doivent appartenir au corps des secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au plus tard le 15 décembre 2023.
Les services accomplis en qualité d'agent non titulaire, sur un emploi de catégorie B, sont comptabilisés comme des services effectifs dans le calcul de la durée de service exigée pour se présenter à l'épreuve.

II. - Nature des épreuves

Un arrêté du 22 février 2011 (JO du 1er mars 2011) fixe la nature des épreuves de cet examen.
Cet examen professionnel comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.

III. - Nombre de postes offerts

Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.

IV. - Dates et lieux des épreuves

L'épreuve écrite d'admissibilité est prévue le jeudi 4 avril 2024 en région parisienne et à Nantes.
L'épreuve orale se déroulera à Paris à compter du lundi 23 septembre 2024.

V. - Inscriptions

La date de début de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur « Organisation des concours » du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est fixée au mardi 6 février 2024.
La date de fin des inscriptions par voie de téléprocédure ou d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur « Organisation des concours » du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est fixée au jeudi 7 mars 2024 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les candidats peuvent s'inscrire :

- sur internet par le portail du ministère : www.economie.gouv.fr/recrutement, recrutement par concours, je suis agent public, je suis agent des ministères économiques et financiers, concours et examens professionnels réservés, inscription, catégorie B, secrétariat général, inscription aux concours du secrétariat général, accéder au portail des inscriptions ;
- sur l'intranet ministériel Alizé : concours et examens, concours et examens professionnels, liens utiles, s'inscrire en ligne à un examen : espace recrutement, toutes les ouvertures de concours et examens professionnels, secrétariat général, ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle, accéder au nouveau portail d'inscription.

La procédure comprend une phase unique d'inscription. Les candidats enregistrent leur inscription dans l'application en renseignant l'ensemble des rubriques.
Un accusé de réception de leur inscription est adressé aux candidats par messagerie.
Les candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour modifier ou consulter les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.

- par dossier papier : par courrier ou sur place auprès du secteur « Organisation des concours » du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet.

Aucun envoi par Télédoc ne sera accepté.
Le non-respect des formalités et des délais d'inscription entraîne l'élimination des candidats.

VI. - Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP)

Un modèle de dossier de RAEP ainsi qu'un guide de remplissage sont disponibles en ligne :

- sur internet par l'espace recrutement ministériel : www.economie.gouv.fr/recrutement, recrutement par concours, je suis agent public, je suis agent des ministères économiques et financiers, concours et examens professionnels réservés, aide à la préparation, catégorie B, secrétariat général, aide à la préparation de l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle, dossier de RAEP ;
- sur l'intranet ministériel Alizé : concours et examens, concours et examens professionnels, liens utiles, s'inscrire en ligne à un examen : espace recrutement, espace recrutement ministériel, recrutement par concours, je suis agent public, je suis agent des ministères économiques et financiers, concours et examens professionnels réservés, aide à la préparation, catégorie B, secrétariat général, aide à la préparation de l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle, dossier de RAEP.

Seuls les candidats reconnus admissibles à l'issue de l'épreuve écrite doivent remettre ce dossier.
Les dossiers de RAEP doivent obligatoirement être établis sur la base du formulaire disponible en ligne et être transmis, remplis sous forme dactylographiée, signés et visés par l'autorité hiérarchique.
La date limite de dépôt du dossier de RAEP en version dématérialisée sur l'application BercyDoc (cf. mode opératoire en annexe) est fixée au jeudi 4 juillet 2024 minuit (heure de métropole), délai de rigueur.

VII. - Aménagements d'épreuve

Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela transmettre au secteur « Organisation des concours » du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves, et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical est fixée au lundi 11 mars 2024 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur, conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.

VIII. - Service auquel doivent s'adresser les candidats

Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au : secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau des personnels de catégories A, B et C (SRH2B), secteur « Organisation des concours », immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, tél. : 01-53-44-28-00 (de 9 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 h 30) ; courriel : [email protected].