En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

|IDCC| Intitulé |Avenant
dont l'extension
est envisagée| Signataires
salariés | Signataires employeurs | DREETS concernée | |----|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------|------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------| |7014|Convention collective nationale du 11 janvier 2019 des établissements d'entrainement de chevaux de courses au galop | Avenant n° 5 du 22 septembre 2023 |CGT-FO
CFTC
CFDT
CFE-CGC| Association des Entraîneurs de Galop |DREETS Ile de France| |7018| Convention collective nationale du 10 octobre 2008 concernant les entreprises du Paysage | Avenant n° 40 du 20 septembre 2023 |CGT-FO
CFTC
CFDT
CFE-CGC| Union nationale des entreprises du Paysage (UNEP) |DREETS Ile de France| |8231|Convention collective du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières de la Seine-Maritime et de l'Eure| Avenant n° 118 du 15 septembre 2023 | CFTC
CFDT
CFE-CGC |La fédération nationale du Bois-Normandie ;
Le syndicat des forestiers privés de l'Eure ;
Le syndicat des forestiers privés de Seine-Maritime ;|- DREETS Normandie |