Un emploi de sous-directeur ou de sous-directrice est vacant à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) relevant de l'administration centrale du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Le ou la titulaire de l'emploi a la charge de la sous-direction du financement et de la modernisation sous l'autorité hiérarchique du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle.

Date prévisible de vacance de l'emploi

15 décembre 2023.

Localisation géographique

L'emploi s'exerce au 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.

Description de la structure et fonctions

La DGEFP est chargée de concevoir, mettre en œuvre, piloter et évaluer la politique de l'emploi et de la formation professionnelle continue de l'Etat. Elle en construit le cadre juridique en concertation avec les périmètres ministériels et les partenaires sociaux. Elle conduit et coordonne la mise en œuvre des dispositifs, assure le suivi de leur application et en évalue les résultats.
La DGEFP comprend :

- la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi ;
- la sous-direction des politiques de formation et du contrôle ;
- la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi ;
- la sous-direction du financement et de la modernisation ;
- la sous-direction de l'Europe et de l'international.

Au sein de la DGEFP, la sous-direction du financement et de la modernisation est chargée de :

- négocier et gérer les moyens budgétaires consacrés aux politiques de l'emploi et de la formation professionnelle en lien avec les services déconcentrés et les différents opérateurs de l'Etat ;
- doter les services centraux et déconcentrés de l'Etat d'outils de pilotage des dispositifs mis en œuvre, d'organiser la collecte des données décisionnelles nécessaires et d'assurer l'analyse des conditions de déploiement et d'efficacité des interventions de la puissance publique selon une approche qui doit viser une vision décloisonnée des parcours des personnes ;
- développer les systèmes d'information utiles à la gestion et au suivi des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- structurer et mettre en œuvre la stratégie d'urbanisation des différents systèmes d'information des acteurs intervenant dans le champ concerné.

La sous-direction du financement et de la modernisation travaille de manière transversale avec l'ensemble des sous-directions et départements de la DGEFP. Elle est associée à l'élaboration et la mise en œuvre de toutes les mesures et réformes en matière d'emploi et de formation professionnelle (parcours emploi compétences, apprentissage, compte personnel de formation, garantie jeunes, plan investissement dans les compétences…). Elle est également l'une des interlocutrices des autres directions et des autres ministères et l'interlocutrice de référence pour la direction du budget et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
La sous-direction assure l'interface avec les établissements publics et opérateurs de l'Etat (agence de services et de paiement, EPIDE, AFPA, Pôle emploi) sur l'ensemble des sujets décisionnels en matière budgétaire et financier ainsi que sur les systèmes de communication et d'information.
Elle est responsable des crédits budgétaires de l'Etat consacrés aux politiques de l'emploi et de la formation professionnelle (programmes 102 et 103 notamment, soit environ 22 milliards d'euros).
La sous-direction pilote la procédure de négociation annuelle des moyens avec les services des ministères économiques et financiers. Elle prépare l'examen du projet de budget devant le Parlement jusqu'au vote de la loi de finances et mène à bien la procédure interne de répartition du budget voté entre les budgets opérationnels centraux et territoriaux. Elle exécute les opérations de gestion préparant le versement des crédits aux bénéficiaires. Elle pilote, au-delà des aspects financiers, le volet performance des documents budgétaires annexés aux lois de finances.
Elle rend compte aux autorités de contrôle (Parlement, Cour des comptes…) du bon usage des crédits alloués et de la performance des dispositifs de la politique de l'emploi et certifie les comptes de l'Etat dans le champ de l'emploi.
La sous-direction du financement et de la modernisation construit et met à disposition du cabinet du ministre, de la délégation générale et des services déconcentrés les outils nécessaires (tableaux de bord stratégiques et opérationnels) au pilotage des dispositifs de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle conduit les opérations de contrôle interne et d'analyse des risques.
Le ou la titulaire de l'emploi de sous-directeur ou de sous-directrice animera les trois missions constituant la sous-direction :

- la mission des affaires financières ;
- la mission de l'ingénierie et des systèmes d'information ;
- la mission du pilotage et de la performance.

Profil recherché

L'emploi s'adresse à un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant de cadre supérieur.
Pour les fonctionnaires, l'appartenance à un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B sera exigée.
Le candidat ou la candidate devra justifier d'une expérience probante sur des emplois à fortes responsabilités dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'une bonne connaissance des outils de pilotage et réseaux d'information et de communication. Cet emploi implique la mise en œuvre des compétences suivantes :

Compétences techniques et personnelles attendues

Pour assurer les missions de la sous-direction, le ou la titulaire doit :

- disposer d'une compétence managériale affirmée tant au regard de l'animation des équipes que du pilotage de projets compte tenu notamment de la transversalité des sujets traités, de l'indispensable coordination à organiser entre les différentes missions et du travail en réseau ;
- disposer des capacités de vision stratégique, d'anticipation et de prévision, posséder des qualités d'analyse et de synthèse et savoir être force de proposition ;
- détenir une bonne connaissance des questions d'emploi et de formation professionnelle et avoir de l'appétence pour les sujets de financement et de modernisation, le pilotage et la valorisation des données complexes ;
- posséder des qualités relationnelles, une aptitude à la négociation et au dialogue sur des dossiers à forts enjeux notamment en interministériel ;
- avoir des aptitudes à la conduite et l'accompagnement du changement ;
- présenter d'indéniables capacités de travail du fait de l'importance et de l'urgence régulière des sollicitations, nécessitant de la réactivité ;
- avoir une bonne connaissance des services de l'administration centrale du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Conditions d'emploi

La durée prévisible de cet emploi est de trois ans, renouvelable une fois. Une période probatoire de six mois est prévue.
La rémunération dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi et, pour les fonctionnaires, de leur classement dans la grille indiciaire du corps des administrateurs de l'Etat. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 000 euros et 120 000 euros. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement dans la grille précitée est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Elle peut être complétée par un complément individuel annuel variable.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales. L'emploi à pourvoir relève du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle.
Envoi des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel de la République française, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse suivante [email protected], et en copie à la DGEFP [email protected].
Pour être recevable le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de service établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire ;
- d'une copie de la carte d'identité ;
- de documents attestant l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par la présente offre d'emploi, puis à la présélection des candidats à auditionner.
Audition des candidats :
Les candidats présélectionnés seront auditionnés par une instance collégiale, d'au moins trois personnes, chargée d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.
Cette instance collégiale comprend au moins trois personnes :

- dont l'une n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir et est choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
- dont une autre occupe ou a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir.

Information :
Les candidats non retenus en seront informés à l'issue de la procédure.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination conformément aux dispositions de l'arrêté SGMCAS du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt telle que prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personne à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Bruno LUCAS, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle (mél : [email protected]) ou Mme Rachel BECUWE, cheffe de service (mél : [email protected]).

Références

Code général de la fonction publique.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.
Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Article 1er du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 31 octobre 2017, modifié, fixant la liste des emplois se sous-directeurs des ministères chargés des affaires sociales soumis à déclaration d'intérêts.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.