En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

|IDCC| Intitulé |Avenant
dont l'extension
est envisagée| Signataires salariés | Signataires employeurs | DREETS concernée | |----|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------|------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------| |7012| Convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres | Avenant n° 109 du 21 septembre 2023 |CGT-FO
CFE-CGC
CFDT
CFTC| Le groupement hippique national | DREETS
ILE-DE-FRANCE | |8313| Convention collective régionale de travail du 16 septembre 1984 concernant les entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du Nord-Pas-de-Calais | Avenant n° 63 du 10 juillet 2023 | CFE-CGC
CFDT
CFTC | Union régionale des entrepreneurs des territoires des Hauts-de-France |DREETS
HAUTS-DE-FRANCE| |8412| Convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace | Avenant n° 40 du 23 mai 2023 | CGT-FO
CFE-CGC
CFDT |Fédération nationale du bois et les fédérations d'exploitants forestiers et scieurs du Grand Est| DREETS
GRAND EST | |9802| Convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture-élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme | Avenant n° 74 du 10 juillet 2023 | CFE-CGC
CFDT
CFTC | Union régionale des entrepreneurs des territoires des Hauts-de-France |DREETS
HAUTS-DE-FRANCE| | - |Convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériel agricoles, les propriétaires forestiers sylviculteurs et les groupements d'employeurs des exploitations et entreprises ci-dessus visées du département de l'Aisne| Avenant n° 132 du 10 juillet 2023 | CFE-CGC
CFDT
CFTC | Union régionale des entrepreneurs des territoires des Hauts-de-France |DREETS
HAUTS-DE-FRANCE| |9601| Convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricoles du département de l'Oise | Avenant n° 146 du 10 juillet 2023 | CFE-CGC
CFDT
CFTC | Union régionale des entrepreneurs des territoires des Hauts-de-France |DREETS
HAUTS-DE-FRANCE|