Un emploi d'expert de haut niveau (groupe II) est créé à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Le ou la titulaire de cet emploi, placé auprès de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, exercera les fonctions de délégué à la transition numérique.
Localisation géographique : 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi : création de poste, 1er septembre 2023.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

Au sein du MEFSIN, la DGCCRF veille au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des entreprises. Elle agit en faveur du respect des règles de la concurrence, de la protection économique des consommateurs, de la sécurité et de la conformité des produits et des services. La DGCCRF accompagne la numérisation des marchés, en veillant à leur bon fonctionnement concurrentiel et à la loyauté et à la sécurité des produits et services qui y sont offerts.
Le numérique bouleverse ses modes d'intervention et accroît les besoins de régulation et de contrôle, par plusieurs aspects :

- les objets, produits et services proprement numériques sont de plus en plus nombreux, (ex : cryptoactifs, NFT, jeux vidéos, streaming, etc.) et les objets traditionnels embarquent de plus en plus d'algorithmes (par ex. : jouets, équipements sportifs…) ;
- les modes de commercialisation des biens comme des services sont de plus en plus numériques, soit à travers des plateformes dédiées (marketplaces) soit directement par des sites propres (avec ou pas recours au dropshipping). Des métiers nouveaux apparaissent (par ex. : influenceurs). La protection du consommateur doit désormais être assurée dans l'espace numérique avec le même niveau d'efficacité qu'elle l'est hors ligne ;
- les marchés numériques sont marqués par la prédominance de certains acteurs, ce qui amène à une régulation spécifique ;
- enfin, le numérique renouvelle les possibilités et les modalités de travail des services, qu'il s'agisse de la préparation et réalisation des enquêtes (détection des fraudes, recherche d'indice, investigations et constats, suites) et offre des possibilités de services innovants vis-à-vis des consommateurs (ex. SignalConso) et des entreprises (ex. Rappel Conso).

Le cadre législatif et réglementaire évolue largement, et la DGCCRF contribue à son élaboration, et sera chargée de l'application de nombreux textes relatifs à la protection du consommateur dans les marchés numériques : loi sur les influenceurs ; accessibilité ; règlements européens DMA et DSA sur les marchés et services numériques, directive Omnibus, etc.

Description du poste

Il a été décidé de créer, auprès de la directrice générale, un emploi de délégué à la transition numérique chargé de coordonner l'action de la DGCCRF sur ces sujets, d'impulser la réflexion de la direction en la matière et de la représenter, notamment dans les instances ministérielles ou interministérielles dans lesquelles elle est partie prenante.
Le ou la titulaire de cet emploi sera chargé de :

1. Organiser ses activités en interne sur les différents sujets liés au numérique :

- dans le dispositif du nouveau plan stratégique et de transformation dont les travaux vont démarrer cet automne, contribuer à la définition d'une stratégie de la direction, pour la mise en œuvre de l'ensemble de ses missions, la traduire dans un plan d'action, puis piloter le suivi de sa déclinaison et conduire la transformation de l'organisation ;
- effectuer une veille sur les réflexions menées sur ces thématiques et produire des notes d'analyse ;
- coordonner les services de la DGCCRF pour une action plus efficace et plus pertinente, et jouer un rôle de référent pour l'ensemble de ses services centraux et déconcentrés ;
- formuler des propositions et contributions à la conception de textes, de la doctrine administrative, d'actions de communication et d'enquêtes, de services innovants à destination des consommateurs et des entreprises et de méthodes et outils de travail des services ;
- développer une stratégie de valorisation des données, internes et externes ;

2. La représenter, notamment dans les instances ministérielles et interministérielles
   A ce titre, le ou la titulaire de l'emploi :

- coordonnera la préparation des contributions de la DGCCRF aux travaux relatifs au numérique ;
- coordonnera la participation de la direction aux chantiers des politiques prioritaires du Gouvernement ;
- établira un réseau de contacts et de partenariats avec les administrations et entités compétentes et proposera si nécessaire l'enrichissement des partenariats existants sur cette thématique ;
- la représentera auprès des cabinets ministériels et des partenaires extérieurs par exemple lors de séminaires portant sur ces thématiques.

Pour la mise en œuvre de ces tâches, le titulaire ou la titulaire de l'emploi sollicitera et travaillera en étroite collaboration avec les sous-directions et bureaux, les services à compétences nationale et les services déconcentrés de la DGCCRF concernés par ces enjeux.

Profil recherché

L'emploi s'adresse à un cadre expérimenté disposant d'une expérience significative sur les sujets économiques et financiers, avec un intérêt particulier pour les problématiques liées à la transformation numérique des activités et/ou la régulation du numérique. Une expérience en matière de transformation numérique d'une organisation est souhaitée. Une connaissance des politiques de concurrence et de protection des consommateurs est également souhaitée.
Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- capacité à concevoir une stratégie et à en piloter la déclinaison ;
- disposer de fortes aptitudes relationnelles, être capable de travailler en équipe et en réseau, de fédérer les apports des nombreux intervenants experts dans leur domaine, dans le respect de leurs compétences ;
- disposer de fortes qualités d'organisation, d'analyse, de synthèse, et de proposition ;
- disposer de capacité de représentation à haut niveau et savoir faire preuve de pédagogie vis-à-vis de publics variés ;
- faire preuve de réactivité et d'une forte disponibilité ;
- maîtrise de l'anglais.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine. Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre d'état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le service des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine en lien avec les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu en adressant un message à :
M. André Schwob, chef du service du soutien au réseau : [email protected] ;
Bureau des ressources humaines : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.