Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle générale de l'éducation nationale (SIREN : 775 685 399), dont le siège social est situé à Paris (75015), 3, square Max-Hymans, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert partiel, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la société Parnasse Garanties (SIREN : 789 910 783), dont le siège social est situé à Champs-sur-Marne (77420), 1 bis, rue Jean-Wiener.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées :

- soit à l'adresse suivante : [email protected] ;
- soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.