En application du code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

|IDCC| Intitulé |Avenant dont l'extension
est envisagée| Signataires
salariés | Signataires employeurs | DREETS concernée | |----|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------|------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------| | | Accord du 30 juin 2022 sur les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière | |CGT-FO
CFTC
CFDT
CFE-CGC| La Coopération Agricole Laitière
La Fédération Nationale de l'Industrie Laitière | DREETS ILE DE FRANCE | | | Accord du 5 janvier 2023 sur les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière | |CGT-FO
CFTC
CFDT
CFE-CGC| La Coopération Agricole Laitière
La Fédération Nationale de l'Industrie Laitière | DREETS ILE DE FRANCE | |7004| Convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles | Avenant n° 89 du 30 juin 2022 | CGT-FO
CFDT | La Coopération Agricole Laitière | DREETS ILE DE FRANCE | |7004| Convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles | Avenant n° 90 du 30 juin 2022 | CGT-FO
CFDT | La Coopération Agricole Laitière | DREETS ILE DE FRANCE | |7004| Convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles | Avenant n° 91 du 30 juin 2022 | CGT-FO
CFDT | La Coopération Agricole Laitière | DREETS ILE DE FRANCE | |7004| Convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles | Avenant n° 92 du 5 janvier 2023 | CGT-FO
CFDT
CFE-CGC | La Coopération Agricole Laitière | DREETS ILE DE FRANCE | |7004| Convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles | Avenant n° 93 du 5 janvier 2023 | CGT-FO
CFDT
CFE-CGC | La Coopération Agricole Laitière | DREETS ILE DE FRANCE | |7004| Convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles | Avenant n° 94 du 5 janvier 2023 | CGT-FO
CFDT
CFE-CGC | La Coopération Agricole Laitière | DREETS ILE DE FRANCE | |7005| Convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions | Avenant n° 94 du 16 mai 2023 | CFTC
CFDT
CFE-CGC | La Coopération Agricole Vignerons-Coopérateurs | DREETS ILE DE FRANCE | |7012| Convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres | Avenant n° 108 du 9 juin 2023 | CFTC
CFDT
CFE-CGC | Le groupement hippique national | DREETS ILE DE FRANCE | |7024| Accord collectif national sectoriel des entreprises d'accouvage et de sélection du 7 juin 2021 | Avenant n° 3 du 26 janvier 2023 | CFTC
CFDT
CFE-CGC | Syndicat national des accouveurs mandaté par la FNSEA | DREETS ILE DE FRANCE | |7025| Convention collective nationale de travail du 8 octobre 2020 concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers | Avenant n° 7 du 30 mai 2023 |CGT-FO
CFTC
CFDT
CFE-CGC| Fédération Nationale Entrepreneurs des Territoires | DREETS ILE DE FRANCE | |8541|Convention collective régionale de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime)| Avenant n° 44 du 21 avril 2023 | CFTC
CFDT
CFE-CGC | La fédération nationale du bois
L'union régionale des exploitants forestiers et scieurs de Poitou-Charentes |DREETS NOUVELLE AQUITAINE| |8721| Convention collective régionale des exploitations forestières du Massif de Gascogne | Avenant n° 29 du 19 avril 2023 |CGT-FO
CFTC
CFDT
CFE-CGC|La section exploitation forestière/sciage compétente sur les départements de la Gironde, des Landes, du Lot et Garonne, de la Dordogne et pour la Charente les cantons de Montguyon, Montlieu et Montendre|DREETS NOUVELLE AQUITAINE| |9241| Accord territorial des exploitations agricoles du département de la Dordogne anciennement dénommé convention collective de travail du 8 janvier 2015 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne | Avenant n° 5 du 25 mai 2023 |CGT-FO
CFTC
CFDT
CFE-CGC| Fédération départementale de syndicats d'exploitants agricoles de la Dordogne ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Dordogne |DREETS NOUVELLE AQUITAINE|