En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Ces avenants et cet accord pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants et de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
5 avenants du 12 avril 2023.
Accord de méthode du 12 avril 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima conventionnels annuels bruts de l'année 2023.
Fixation de l'agenda social.
Réécriture à droit constant de l'article 11 de la convention.
Réécriture à droit constant de l'article 12 de la convention.
Réécriture à droit constant de l'article 15 de la convention.
Réécriture à droit constant de l'article 17 de la convention.
Signataires :
Concernant l'avenant relatif aux salaires minima conventionnels :
Syndicat des consultants-formateurs indépendants (SYCFI).
Les acteurs de la Compétences.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Concernant les avenants relatifs à la réécriture à droit constant de l'article 11, de l'article 12, de l'article 15 et de l'article 17 de la convention :
Syndicat national des organismes de formation de l'économie sociale (SYNOFDES).
Syndicat des consultants-formateurs indépendants (SYCFI).
Les acteurs de la Compétences.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT et à l'UNSA.
Concernant l'accord relatif à la fixation de l'agenda social :
Syndicat national des organismes de formation de l'économie sociale (SYNOFDES).
Syndicat des consultants-formateurs indépendants (SYCFI).
Les acteurs de la Compétences.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à l'UNSA.