En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

|IDCC| Intitulé |Avenant dont l'extension
est envisagée| Signataires salariés | Signataires employeurs | DREETS
concernées | |----|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------|------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------| | - | Accord du 15 septembre 2020 sur les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier / ACT / AM / Cadres dans les scieries agricoles et les exploitations forestières | Avenant n° 5 du 2 mars 2023 | CFDT
CFTC
CGT-FO | Fédération nationale du bois | DREETS Ile-de-France | |7007| Convention collective nationale du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin | Avenant n° 55 du 14 mars 2023 | CFDT
CFTC |Fédération syndicale du teillage agricole du lin
Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole section « fruits et légumes frais »
Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole section « fruits et légumes transformés »
Fédération nationale des déshydrateurs| DREETS Ile-de-France | |7008| Convention collective nationale du Contrôle laitier du 16 septembre 2002 | Avenant n° 14 du 6 février 2023 | CFDT
UNSA | Eliance association | DREETS Ile-de-France | |8231| Convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières de la Seine-Maritime et de l'Eure | Avenant n° 117 du 10 février 2023 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Fédération nationale du bois - Normandie
Syndicat des forestiers privés de Seine-Maritime | DREETS Normandie | |8241| Convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre-Val de Loire | Avenant n° 69 du 19 avril 2023 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Fédération nationale du bois
Union régionale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs du Centre | DREETS Centre-Val de Loire | |8822|Convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les salariés des scieries agricoles et des exploitations forestières de la Région Rhône-Alpes (excepté le département de la Loire)| Avenant n° 41 du 12 janvier 2023 |CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT-FO| Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Ain, de l'Isère, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de la Drôme et de l'Ardèche, et du Rhône |DREETS
Auvergne-Rhône-Alpes|