En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

|IDCC| Intitulé |Avenant dont l'extension est envisagée| Signataires
salariés | Signataires employeurs | DREETS
concernées | |----|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------|------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------| |7001| Convention collective nationale du 21 mai 1969 concernant les coopératives et SICA bétail et viande | Avenant n° 140 du 30 janvier 2023 | CFDT
CGT-FO | Coopération Agricole Bétail et Viande | DREETS Ile-de-France | |7002| Convention collective nationale du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux | Avenant n° 135 du 30 janvier 2023 | CFDT
CFE-CGC
UNSAA | Coopération agricole au titre de LCA Métiers du grain et LCA Nutrition animale | DREETS Ile-de-France | |7005| Convention collective de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions | Avenant n° 92 du 14 février 2023 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Coopération agricole Vignerons Coopérateurs | DREETS Ile-de-France | |7006| Convention collective nationale des sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sica de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre | Avenant n° 97 du 23 février 2023 | CFDT
CFTC | Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole | DREETS Ile-de-France | |7023| Convention collective de travail du 5 juin 2018 concernant les entreprises agricoles de déshydratation | Avenant n° 7 du 17 janvier 2023 | CFDT |Fédération syndicale du teillage agricole du lin ;
Fédération nationale des déshydrateurs ;
Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole section « fruits et légumes frais » et section « fruits et légumes transformés »| DREETS Ile-de-France | |7023| Convention collective de travail du 5 juin 2018 concernant les entreprises agricoles de déshydratation | Avenant n° 8 du 17 janvier 2023 | CFDT |Fédération syndicale du teillage agricole du lin ;
Fédération nationale des déshydrateurs ;
Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole section « fruits et légumes frais » et section « fruits et légumes transformés »| DREETS Ile-de-France | |8212| Convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles de Champagne-Ardenne | Avenant n° 37 du 20 janvier 2023 |CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC| Fédération nationale du bois ;
Fédération nationale du bois Grand Est | DREETS Grand Est | |8233| Accord collectif de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Haute-Normandie | Avenant n° 63 du 1er février 2023 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Entrepreneurs de territoires de Normandie | DREETS Normandie | |8252| Accord collectif du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Basse-Normandie (départements Calvados, Manche et Orne) | Avenant n° 72 du 1er février 2023 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Entrepreneurs de territoires de Normandie | DREETS Normandie | |8313| Convention collective de travail du 16 septembre 1984 concernant les entrepreneurs de travaux agricoles du Nord-Pas-de-Calais | Avenant n° 62 du 3 février 2023 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Union régionale des entrepreneurs des territoires des Hauts-de-France | DREETS Hauts-de-France | |8831| Convention collective interdépartementale de travail du 16 septembre 1986 des exploitations forestières, des scieries agricoles et de la propriété forestière (Allier, Cantal, Gard, Haute-Loire, Loire, Lozère, Puy-de-Dôme) | Avenant n° 47 du 10 janvier 2023 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Syndicat des exploitants forestiers de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme |DREETS Auvergne-
Rhône-Alpes
DREETS Occitanie| |9021|Convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les propriétaires forestiers sylviculteurs et les groupements d'employeurs des exploitations et entreprises ci-dessus visées du département de l'Aisne| Avenant n° 131 du 3 février 2023 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Union régionale des entrepreneurs des territoires des Hauts-de-France | DREETS Hauts-de-France | |9341| Convention collective départementale de travail du 28 février 1052 concernant les exploitations agricoles de l'Hérault | Avenant n° 187 du 16 janvier 2023 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Hérault ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Hérault | DREETS Occitanie | |9601| Convention collective départementale de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise | Avenant n° 145 du 3 février 2023 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Union régionale des entrepreneurs des territoires des Hauts-de-France | DREETS Hauts-de-France | |9802| Convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture-élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme | Avenant n° 73 du 3 février 2023 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Union régionale des entrepreneurs des Hauts-de-France | DREETS Hauts-de-France |