JORF n°0073 du 26 mars 2023

Avis

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Emploi de sous-directeur de groupe B au ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Résumé Un poste important est ouvert pour gérer les immeubles à l'étranger au ministère des affaires étrangères.

Est susceptible d'être vacant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, au 1er mai 2023, un emploi de sous-directeur de groupe B.
Cet emploi est situé à la sous-direction des opérations immobilières à l'étranger à la direction des immeubles et de la logistique, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur ou sous-directrice.
La sous-direction des opérations immobilières à l'étranger est responsable des projets de construction, de rénovation, de restructuration, de gros entretien, de sécurisation des immeubles relevant, à l'étranger, des biens domaniaux utilisés par le ministère des affaires étrangères. Elle assure le pilotage et la coordination du réseau des antennes du service à vocation régionale implantées dans certaines ambassades. En liaison avec la sous-direction des affaires domaniales et administratives, elle prépare la programmation des opérations immobilières, ainsi que les marchés nécessaires à l'exécution de ces opérations, en liaison avec le service central des achats, et en supervise l'exécution. Elle apporte à l'étranger son expertise lors d'opérations de réinstallation, d'acquisition, de cession, ou lors du montage d'opérations innovantes.
Cet emploi est localisé à Paris.
Sous la responsabilité de la directrice des immeubles et de la logistique, le sous-directeur ou la sous-directrice contribue à la définition et à la mise en œuvre des grandes orientations de la politique immobilière de l'Etat à l'étranger, pilote l'action du ministère dans le cadre d'une programmation budgétaire pluriannuelle et d'une stratégie immobilière, dirige un service administratif.

Activités principales

Garantir la maîtrise d'ouvrage des opérations immobilières ;
Elaborer une programmation physico-financière des opérations immobilières à l'étranger dans le cadre du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » et du programme budgétaire 105 (Action de la France en Europe et dans le monde) ;
Piloter le plan de réalisation des opérations immobilières à l'étranger ;
Contribuer à la définition des orientations, des objectifs stratégiques et des indicateurs de la politique immobilière et de la stratégie immobilière mise en œuvre pour l'étranger ;
Concevoir la prise en compte à l'étranger des principales réglementations françaises relatives à l'hygiène et la sécurité dans les immeubles, en lien avec les directions et ministères compétents ;
Diriger un service du ministère (23 personnes, dont 12 cadres, 8 techniciens, 3 assistants), gérer les ressources humaines en lien avec direction des ressources humaines et les moyens budgétaires avec la direction des affaires financières ;
Animer et piloter directement le réseau des 15 antennes immobilières (environ 40 personnes) à vocation régionale implantées dans certaines ambassades, organiser le travail en réseau avec les acteurs internes et externes du ministère ;
Contribuer à l'élaboration du rapport annuel de performance relatif au programme mis en œuvre, signalant les difficultés rencontrées et proposant des mesures correctrices appropriées ;
Effectuer des missions de revue de programmes immobiliers à l'étranger ;
Participer à des réunions et négociations internationales.

Profil recherché

Connaissances :
Forte expérience de la maîtrise d'ouvrage ;
Forte expérience et aptitude à la conduite de projets immobiliers ;
Connaissance approfondie de la commande publique et de la réglementation HSCT ;
Maîtrise des circuits de la dépense publique, de la gestion budgétaire et comptable ;
Capacité à fédérer et à manager une équipe ;
Capacité à travailler dans un cadre interministériel et international ;
Capacité à élaborer une stratégie à moyen terme.
Savoir-faire :
Piloter une opération immobilière ;
Communiquer ;
Décider ;
Déléguer ;
Diriger une structure, un service ;
Manager ;
Négocier ;
Travailler en réseau.
Savoir-être :
Sens de l'organisation et des responsabilités ;
Réactivité ;
Aisance relationnelle ;
Aptitude à l'écoute ;
Exemplarité ;
Maîtrise de soi.
Compétences linguistiques :
Maîtrise de l'anglais.

Conditions d'occupation de l'emploi

Conformément au décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, peuvent être nommés :

  1. Les fonctionnaires appartenant aux corps d'extinction des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires régis par le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
  2. Les fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires des affaires étrangères et remplissant les conditions prévues à l'article 26 III. du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, à savoir justifier d'au moins huit ans de services publics et appartenir au grade de principal depuis au moins quatre ans, uniquement dans les emplois de sous-directeur du groupe B ;
  3. Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B ;
  4. Les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant ;
  5. Les membres du corps du contrôle général des armées ;
  6. Les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
  7. Les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues par le code général de la fonction publique et ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois précités.
    Pour être nommés, les candidats doivent justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.

Durée d'occupation de l'emploi

3 ans maximum, renouvelables dans la limite d'une durée totale de 6 ans.
Toute nomination fera l'objet d'une période probatoire d'une durée de 6 mois. Durant cette période, l'autorité de recrutement aura la possibilité de mettre fin au détachement/congé de mobilité/contrat pour tout motif, sans préavis ni indemnité.

Conditions particulières d'exercice

Forte disponibilité exigée ;
Capacité à prendre des décisions rapides dans des circonstances difficiles ou urgentes, en tenant compte du contexte national et international ;
Poste pouvant nécessiter une habilitation au secret de la défense nationale, conformément aux dispositions des articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense et de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale approuvée par arrêté du 9 août 2021.

Rémunération

La rémunération comprend une part fixe comprise entre 74 840 € et 107 890 € brut par an. A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne pourra excéder 5 000 € brut. Il est versé en une seule fois.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois sur un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonctions, une formation dédiée.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
L'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur des immeubles et de la logistique.
Les candidatures sont constituées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation datée et signée. En outre pour les fonctionnaires, elles sont accompagnées du dernier arrêté de situation administrative et d'un état de services. Pour les candidats n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, elles sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae et permettant d'apprécier le niveau de responsabilité des emplois précédemment occupés.
Les candidatures doivent être transmises exclusivement par courriel à [email protected] dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les candidats veilleront à formuler l'objet de leur courriel de la façon suivante : « Candidature au poste de sous-directeur de DGAM DIL OIM/NOM Prénom », et veilleront à transmettre un courriel distinct par poste auquel ils candidatent.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences pourra être écartée.
Les candidats pré-sélectionnés seront auditionnés par une instance collégiale dont la composition est fixée par un arrêté du ministère de l'Europe et des affaires étrangères consultable sur Légifrance.

Déontologie

L'accès à cet emploi est susceptible d'être soumis à une déclaration d'intérêts et/ou à une déclaration de situation patrimoniale préalable à la prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées pourra être effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du code général de la fonction publique.

Références

Code général de fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12-1 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 28 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de l'Europe et des affaires étrangères.