En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenant ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 24 novembre 2022.
Avenant n° 7 du 24 novembre 2022 à l'accord du 14 juin 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Financement du paritarisme, aux heures de délégation et aux limites de remboursement des frais liés au paritarisme.
Prévoyance obligatoire pour l'ensemble des salariés non-cadres.
Signataires :
Rassemblement des opticiens de France (ROF).
Fédération nationale des opticiens de France (FNOF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à l'UNSA.