En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants et des accords ci-après indiqués.
Ces avenants et ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2) 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants et des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 13 décembre 2022.
Avenant n° 3 du 13 décembre 2022.
Deux accords du 13 décembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Interruption spontanée de grossesse.
Durée du travail.
Travail du dimanche et des jours fériés.
Organisation hybride du travail en entreprise.
Signataires :
Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie de conseils (SYNTEC).
Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du Conseil, de l'Ingénierie et du Numérique (CINOV).
Concernant l'accord relatif à l'interruption spontanée de grossesse :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC.
Concernant l'avenant n° 2 et l'avenant n° 3 du 13 décembre 2022 et l'accord relatif à l'organisation hybride du travail en entreprise :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.