En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
3 avenants du 27 septembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Prévention et les sanctions des violences sexuelles et des agissements sexistes au travail.
Activités sociales dans les entreprises.
Statuts du fonds commun d'aide au paritarisme.
Signataires :
Syndicat national des directeurs d'entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC).
Syndicat national des Scènes Publiques (SNSP).
Syndicat national des musiques actuelles (SMA).
Syndicat professionnel des producteurs, festivals, ensembles, diffuseurs indépendants de musique (PROFEDIM).
Les Forces Musicales - Opéras et Orchestres réunis.
Fédération des Structures Indépendantes de Création et de Production Artistiques (FSICPA).
Fédération nationale des Arts de la rue.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT.
Syndicat Solidaires, unitaires et démocratique de la culture.