En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Cet avenant et cet accord pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant et de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant régional n° 3 (Bretagne) du 28 septembre 2022.
Accord régional (Bretagne) du 28 septembre 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima pour les ouvriers (entreprises moins et plus de 10 salariés) et les employés, techniciens et agents de maîtrise.
Signataires :
Fédération régionale du bâtiment de Bretagne.
CAPEB de Bretagne.
Concernant l'avenant pour les ouvriers (moins et plus de 10 salariés) sur les salaires :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à l'UNSA.
Concernant l'accord pour les employés, techniciens et agents de maîtrise sur les salaires :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.