En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant S64 du 3 octobre 2022.
Avenant n° 1 du 3 octobre 2022 à l'accord du 26 avril 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Mise en œuvre des mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle.
Signataires :
Union française des industries mode et l'habillement (UFIMH).
Concernant l'avenant relatif aux salaires :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT.
Concernant l'avenant n° 1 relatif à la mise en œuvre des mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT.