JORF n°0243 du 19 octobre 2022

Avis

Est créé un emploi d'expert ou d'experte de haut niveau (groupe II) à l'administration centrale du ministère de l'économie, finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Cet emploi relève de la direction générale des finances publiques et est affecté à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge du déploiement structurel et stratégique de la politique énergétique de l'immobilier de l'Etat.

Localisation géographique

139, rue de Bercy, 75012 Paris.

Date prévisible de vacance de l'emploi

1er novembre 2022.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, comptant 97 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges (collecte de l'impôt, comptabilité de l'Etat et des collectivités, contrôle et exécution des dépenses publiques, etc) et au cœur des politiques publiques.
La direction de l'immobilier de l'Etat (DIE), à laquelle l'emploi est rattaché, définit et s'assure de la mise en œuvre de la politique immobilière de l'Etat (PIE) et de ses opérateurs. Elle est chargée de sa gouvernance. A vocation interministérielle, elle expertise, accompagne et labellise avec son réseau les projets d'immobilier public, accompagne et valide la définition des stratégies immobilières, définit et anime les grandes orientations stratégiques, énergétiques et économiques, administre et valorise les actifs du patrimoine, élabore la législation et la réglementation domaniales, et veille à la mise en œuvre des missions de gestion et d'évaluation domaniales. Elle représente l'Etat, dans les domaines de sa compétence, devant les juridictions des ordres administratifs et judiciaire. Elle pilote, anime et évalue ses services déconcentrés et l'ensemble de la communauté immobilière interministérielle. Le parc immobilier de l'Etat représente de l'ordre de 94 Millions de m2 en environ 191 000 bâtiments. Certains ministères occupent un parc immobilier conséquent, jusqu'à plusieurs millions de m2, et sur plusieurs dizaines de milliers de sites, répartis sur l'ensemble du territoire. Le travail interministériel est donc essentiel à la réussite des missions de la DIE.
La PIE est entrée dans une nouvelle phase avec pour objectifs principaux de doter l'Etat d'une véritable stratégie de pilotage du parc immobilier et de placer le raisonnement énergétique et économique au cœur de la décision immobilière. Elle devra à ce titre évoluer pour professionnaliser, en renforçant les moyens « terrain » en région, mutualiser les moyens immobiliers de l'Etat, entretenir et maintenir le parc au niveau règlementaire, technique et sécuritaire, rationaliser et optimiser les surfaces, réaliser la transition énergétique du parc immobilier de l'Etat et son adaptation aux nouveaux modes de travail, et organiser les dotations budgétaires en répondant aux exigences de confort pour les usagers et les agents.

Description du poste

Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge du déploiement structurel et stratégique de la politique énergétique de l'immobilier de l'Etat.
Dans le contexte actuel de crise géopolitique et de sobriété énergétique, qui se rajoutent aux enjeux de lutte contre le changement climatique et d'adaptation à ce changement, les grands enjeux immobiliers portent aujourd'hui sur la transition énergétique des bâtiments. Le respect des instructions européennes du décret tertiaire (dispositif éco-énergie-tertiaire - moins 40 % de consommation en 2030, moins 60 % en 2050), gouvernementales récentes (moins 10 % dans les 2 ans), et l'enjeu d'éviter une trop forte hausse de la facture énergétique pour l'Etat, nécessitent un pilotage rapide et efficient des leviers bâtimentaires, techniques, juridiques et législatifs de l'immobilier public, dans une démarche d'« Etat-exemplaire ».
La DIE pilote depuis 2020 le « plan de relance immobilier de l'Etat » doté d'un budget de 2,7 M€, dont la réussite a permis de permettre un gain énergétique de près de 600 millions de kWh pour l'Etat, et gère en parallèle le programme de rénovation énergétique de près de 40 Cités administratives.
L'Etat s'est en outre doté d'un réseau d'« Energy managers » en charge du suivi stratégique et du pilotage des actions énergétiques à mener sur les territoires et au sein des ministères.
Dans ce contexte, et en suivant l'évolution structurelle de la PIE, le ou la titulaire de l'emploi aura pour missions :

- de participer aux différents groupes de travail interministériels (« services publics éco-responsables », « GT Sobriété »…) ;
- d'assurer le portage en interministériel des enjeux et des besoins pour la transition énergétique du parc immobilier de l'Etat,
- de définir et de piloter une feuille de route actualisée de la transition énergétique de l'Etat, et de la décliner dans toutes les missions assurées par la DIE ;
- de mobiliser l'ensemble des ministères et régions, avec l'appui de la sous-direction « Stratégie et expertises de l'immobilier de l'Etat » et du réseau d'« energy manager » mis en place, de favoriser les partages d'expérience ;
- d'organiser et gérer les dialogues de gestions avec les ministères, les régions et les instances décentralisées,
- dans le respect des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) et des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) validés par la DIE ;
- de mettre en place un appui externe, par des opérateurs spécialisés, afin d'accompagner les acteurs de l'immobilier de l'Etat ;
- de piloter le retour d'expérience sur les programmes en cours (Tigre, plan de relance, cités administratives)
- de lancer et de piloter, en coopération avec d'autres pays européens, une étude européenne sur la transition énergétique du parc immobilier public ;
- suivre et mettre en œuvre les réformes structurelles de la PIE pilotées par la DIE, en appuyant des propositions de mise en œuvre pour la professionnalisation de la fonction immobilière d'Etat, la mutualisation des moyens, la mécanique budgétaire y afférant, la gouvernance, et la présence opérationnelle en régions.

Ce poste doit répondre à la fois :

- au respect des normes européennes qui s'imposent à la France en matière de performance énergétique ;
- à l'objectif de mise à niveau réglementaire, technique et sécuritaire du parc immobilier de certains ministères ; l'état de certains bâtiments aujourd'hui peut en effet engendrer un risque pénal ;
- aux objectifs de rationalisation, d'optimisation des surfaces de l'immobilier public et d'économie par la mutualisation des coûts et des achats ;
- aux préconisations des CITP en termes de formation et de professionnalisation de la fonction immobilière au sein de l'Etat ;
- aux exigences de confort au sein des bâtiments publics pour les agents et les usagers.

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- sens de l'initiative, de l'organisation et de la gestion des priorités ;
- capacité de conduite de projet, d'animation et d'impulsion, afin d'impliquer l'ensemble des administrations dans les problématiques de performance immobilière et d'atteinte des objectifs fixés (performance technique, énergétique et économique) ;
- qualités relationnelles ;
- forte capacité à gérer et à défendre des dossiers sensibles auprès d'interlocuteurs interministériels de haut niveau et très variés (ministres, cabinets, élus locaux et nationaux, élus du personnel) ;
- maîtrise de la langue anglaise (dans le cadre notamment du benchmark européen).

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération comprend une part fixe comprise entre 117 200 € et 127 200 € brut par an.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe, pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 13 880 € brut. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général des finances publiques.
Envoi des candidatures
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Les candidatures font systématiquement l'objet d'un accusé de réception. A défaut de réception d'un accusé de réception dans les 48 heures, les candidats sont invités à vérifier la bonne réception de leur candidature en appelant le 01-53-44-26-76 (bureau de l'encadrement supérieur - SRH2A).
Recevabilité et examen des candidatures
Le service des ressources humaines étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale des finances publiques. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction générale des finances publiques occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus
A l'issue des auditions, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois années précédant la nomination, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Mme Béatrice BELLIER-GANIERE, cheffe de service à la Direction de l'immobilier de l'Etat [email protected] ;
Mme Véronique BONCHE-ALQUIER, déléguée encadrement supérieur et talents [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.