Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Le titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat de la direction générale des finances publiques.
Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la fonction financière de l'Etat et des organismes publics nationaux.
Localisation géographique : 120, rue de Bercy, 75012 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er novembre 2022.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 97 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l'Etat et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d'invalidité de l'Etat et pilote la stratégie immobilière de l'Etat.
La direction a un contrat d'objectifs et de moyens qui fixe une stratégie ambitieuse de transformation, de qualité de service et de productivité sur la période 2020-2022, portée par l'ensemble des services métiers et transverses de la direction.
Le service de la fonction financière et comptable de l'Etat, auquel l'emploi est rattaché, assure la production et la valorisation des comptes de l'Etat. Il pilote, anime et coordonne au niveau national l'ensemble des acteurs de la fonction comptable de l'Etat.
Il définit la réglementation comptable, produit les comptes nationaux et assure le suivi des indicateurs de qualité comptable. Dans le cadre de la certification des comptes de l'Etat, il élabore le dossier annuel de clôture justifiant les comptes. Il est ordonnateur principal délégué des comptes spéciaux d'avances aux particuliers. Il assure la gestion centrale des crédits budgétaires pour les avances aux collectivités locales, des prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés. Il est chargé de la doctrine comptable, ainsi que de la conception et de l'animation des dispositifs de contrôle interne comptable.
Il définit l'organisation comptable de l'Etat et la réglementation des recettes non fiscales de l'Etat. Il détermine les règles financières et comptables applicables aux établissements publics nationaux, aux groupements d'intérêt public nationaux, aux établissements publics locaux d'enseignement et aux organismes de sécurité sociale, soumis aux règles de la comptabilité publique. Il assure les fonctions d'ordonnateur principal délégué du compte spécial « liquidation d'établissements publics et liquidations diverses ».
Il assure la gestion opérationnelle des dispositifs d'aide aux entreprises pris en charge par la DGFiP, que ce soit dans le cadre de la crise sanitaire ou du plan de résilience.
Aux termes d'un futur arrêté modificatif, le service sera composé de deux sous-directions : celle de la fonction financière de l'Etat et des organismes publics nationaux et celle de la comptabilité de l'Etat.

Description du poste

Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la fonction financière de l'Etat et des organismes publics nationaux, comptant 83 agents et chargée des dépenses de l'Etat et des opérateurs nationaux.
Elle comprend deux bureaux :

1. Le bureau des dépenses de l'Etat et des recettes non fiscales.
   Ce bureau est chargé :

- de la modernisation et de la réglementation des procédures de dépense de l'Etat. Il assure notamment l'animation des services déconcentrés et, en liaison avec la direction du Budget, des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels (CBCM) et du réseau des autorités chargées du contrôle financier déconcentré. Il participe à l'élaboration des circuits financiers et comptables publics des fonds européens et des contrôles associés ;
- de l'animation et du pilotage des services en charge de la rémunération des fonctionnaires de l'Etat ; il assure la maîtrise d'ouvrage applicative des systèmes d'information de ces dépenses ;
- des recettes non fiscales de l'Etat. Il organise et anime les services chargés de leur prise en charge et de leur recouvrement. Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques correspondantes.

2. Le bureau des opérateurs de l'Etat
   Il définit les règles financières et comptables applicables aux opérateurs de l'Etat soumis aux règles de la comptabilité publique (établissements publics nationaux, GIP). Il assure l'animation, l'information et le soutien juridique, comptable et technique du réseau des agents comptables de ces établissements. Il contribue à l'amélioration de la qualité comptable des entités valorisées dans les comptes de l'Etat. Il assure la maîtrise d'ouvrage de l'infocentre des établissements publics nationaux et des groupements d'intérêt public nationaux soumis aux règles de la comptabilité publique.
   Le poste présente de très importants enjeux de pilotage, que ce soit en termes d'exécution des dépenses de l'Etat ou de versement de la rémunération des agents de l'Etat. Il joue par ailleurs un rôle essentiel dans le pilotage de plusieurs réformes destinées à poursuivre l'amélioration de la gestion publique :

- la mise en place des centres de gestion financière, nouvelle organisation de la chaîne de la dépense, plus intégrée, et la modernisation de l'ensemble des processus et de la réglementation des opérations de dépense ;
- la modernisation du SI de paye et des processus associés à la rémunération des agents de l'Etat ;
- la modernisation de l'infocentre des opérateurs de l'Etat.

Par ailleurs, la sous-direction est partie prenante aux travaux en cours sur le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics.
L'ensemble de ces chantiers nécessite des relations étroites avec la direction du Budget, les DAF des ministères et le réseau de la DGFiP (réseau des CBCM et des directions territoriales).

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- connaissances en matière de procédure budgétaire et comptable de l'Etat et des établissements publics nationaux ;
- grande réactivité dans la gestion des urgences et le pilotage opérationnel ;
- capacités relationnelles marquées et capacité à représenter la direction auprès d'interlocuteurs variés ;
- aptitudes au management et à l'encadrement d'équipes ;
- capacité à conduire une réflexion stratégique et compétences en matière de conduite de projet et d'accompagnement du changement.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération comprend une part fixe comprise entre 94 000 € et 125 400 € brut par an.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe, pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 12 940 € brut. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général des finances publiques.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante :
[email protected] exclusivement.
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Les candidatures font systématiquement l'objet d'un accusé de réception. A défaut de réception d'un accusé de réception dans les 48 heures, les candidats sont invités à vérifier la bonne réception de leur candidature en appelant le 01-53-44-26-76 (bureau de l'encadrement supérieur - SRH2A).
Recevabilité et examen des candidatures :
Le service des ressources humaines étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale des finances publiques. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction générale des finances publiques occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
A l'issue des auditions, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Selon la date à laquelle interviendra la nomination, cet emploi sera ou non soumis à une déclaration de situation patrimoniale et à une déclaration d'intérêts, des arrêtés modifiant les arrêtés du 26 juillet 2018 pris en application des décrets n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale, étant en cours d'adoption.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Bastien LLORCA - chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat.

Références

Code général de la fonction publique.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.