Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée Mutuelle Chirurgicale et Medicale Corse dite MCM CORSE (SIREN : 333 173 128), dont le siège social est situé à Ajaccio (2000), immeuble Le Rond-Point, 2, avenue de la Grande Armée, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle dénommée Mutuelles du Soleil (SIREN : 782 395 511), dont le siège social est situé à Nice (06000), 36-36 bis, avenue Maréchal-Foch.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante :
[email protected]
Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.