En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord et des avenants ci-après indiqués.
Cet accord et ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :

- Accord du 7 juin 2022.
- 3 avenants du 7 juin 2022.

Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :

- Salaires.
- Révision de la convention collective nationale.
- Certificats de qualification professionnelle.
- Régimes de prévoyance et aux régimes de frais de soins de santé.

Signataires :
Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO).
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).
Concernant l'accord relatif aux salaires :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à l'UNSA.
Concernant l'avenant relatif à la révision de la convention collective :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à l'UNSA.
Concernant l'avenant relatif aux certificats de qualification professionnelle :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC et à l'UNSA.
Concernant l'avenant relatif aux régimes de prévoyance et aux régimes de frais de soins de santé :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFDT et à l'UNSA.