En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de ces avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 19 avril 2022 à l'accord du 19 novembre 2015.
Avenant du 19 avril à l'accord du 3 juillet 1992.
Avenant du 9 mai 2022 à l'accord du 3 juillet 1992.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Couverture complémentaire obligatoire frais de santé.
Mise en place d'un régime de prévoyance.
Couverture complémentaire d'un régime de prévoyance.
Signataires :
Syndicat national des organismes de formation et de l'économie sociale SYNOFDES.
Syndicat des consultants-formateurs indépendants (SYCFI).
Les acteurs de la Compétences.
Concernant l'avenant relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance et l'avenant concernant la couverture complémentaire obligatoire de frais de santé :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à l'UNSA.
Concernant l'avenant relatif à la couverture complémentaire d'un régime de prévoyance :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à l'UNSA.