En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43 quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :

- Avenant n° 1 du 12 janvier 2022 ;
- Avenant n° 2 du 12 janvier 2022 ;
- Avenant n° 3 du 12 janvier 2022 ;
- Avenant n° 4 du 16 mars 2022 ;
- Avenant n° 5 du 16 mars 2022 ;
- Avenant n° 10 du 16 mars 2022.

Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :

- Mise à jour de la convention collective nationale portant révision de l'intitulé de la convention collective nationale et de son chapitre I « Clauses générales » ;
- Mise à jour de la convention collective nationale portant révision du chapitre II « Sécurité et santé des travailleurs » ;
- Mise à jour de la convention collective nationale portant révision du chapitre III « Droit syndical et institutions représentatives du personnel » ;
- Mise à jour de la convention collective nationale, portant révision du chapitre V « Contrat de travail ;
- Mise à jour de la convention collective nationale portant révision du chapitre VI « Rupture du contrat de travail ».
- Revalorisation de la rémunération minimale.

Signataires :
Groupe des 10 - les commerces de détail non alimentaires (CDNA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.