En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

|IDCC| Intitulé |Avenant dont l'extension est envisagée| Signataires salariés | Signataires employeurs | |----|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------|--------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |7001| Convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et SICA bétail et viande | Avenant n° 138 du 18 février 2021 |FO
CFDT
CFE-CGC
CFTC| Coop de France Bétail et Viande | |7023| Convention collective de travail du 5 juin 2018 concernant les entreprises agricoles de déshydratation | Avenant n° 5 du 17 janvier 2022 | CFDT |Fédération Française de la Coopération Fruitière, Légumière et Horticole, section fruits et légumes frais et section fruits et légumes transformés
Fédération syndicale du teillage agricole du Lin
Fédération Nationale des Deshydrateurs| |8212| Convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles de Champagne-Ardenne | Avenant n° 36 du 21 janvier 2022 |FO
CFDT
CFE-CGC
CFTC| Fédération Nationale du Bois
Fédération Nationale du Bois Grand Est | |8313| Convention collective régionale de travail du 16 septembre 1984 concernant les entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du Nord-Pas-de-Calais | Avenant n° 60 du 3 février 2022 |FO
CFDT
CFE-CGC
CFTC| Union régionale des entrepreneurs des territoires hauts de France | |8741| Convention collective des scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin du 1er septembre 1998 | Avenant n° 54 du 19 janvier 2022 |FO
CFDT
CFE-CGC
CFTC| Syndicat Départemental des Exploitants forestiers et scieurs industriels du Limousin | |8741| Convention collective des scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin du 1er septembre 1998 | Avenant n° 55 du 19 janvier 2022 |FO
CFDT
CFE-CGC
CFTC| Syndicat Départemental des Exploitants forestiers et scieurs industriels du Limousin | |8831| Convention collective de travail du 16 septembre 1986 interdépartementale des exploitations forestières, des scieries agricoles et de la propriété forestière (Allier, Cantal, Gard, Haute-Loire, Loire, Lozère, Puy-de-Dôme) | Avenant n° 46 du 11 janvier 2022 | CFDT
CFE-CGC
CFTC | Syndicat des exploitants forestiers et scieurs
(Allier, Cantal, Gard, Haute-Loire, Loire, Lozère, Puy-de-Dôme)
Syndicat des propriétaires forestiers
(Allier, Cantal, Gard, Haute-Loire, Loire, Lozère, Puy-de-Dôme) | |9021|Convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations agricoles de polyculture-élevage, les exploitations de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les propriétaires forestiers sylviculteurs et les groupement d'employeurs des exploitations et entreprises ci-dessus visées de département de l'Aisne| Avenant n° 129 du 3 février 2022 |FO
CFDT
CFE-CGC
CFTC| Union régionale des entrepreneurs des territoires hauts de France | |9601| Convention collective départementale de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise | Avenant n° 143 du 3 février 2022 |FO
CFDT
CFE-CGC
CFTC| Union régionale des entrepreneurs des territoires hauts de France | |9802| Convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture-élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme | Avenant n° 71 du 3 février 2022 |FO
CFDT
CFE-CGC
CFTC| Union régionale des entrepreneurs des territoires hauts de France |