En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
4 avenants régionaux n° 5 du 2 février 2022.
Avenant n° 14 du 2 février 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) pour la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne).
Fédération française du bâtiment Grand Paris.
Fédération française du bâtiment région Ile-de-France - Yvelines - Essonne Val-d'Oise.
La Fédération Ile-de-France Centre SCOP BTP.
Concernant l'avenant n° 14 du 2 février 2022 relatif aux salaires pour les employés, techniciens et agents de maîtrise :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Concernant les avenants n° 5 du 2 février 2022 pour les ouvriers (entreprises moins de 10 salariés) relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacements :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à l'UNSA.
Concernant les avenants n° 5 du 2 février 2022 pour les ouvriers (entreprises plus de 10 salariés) relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacements :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFDT.