En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords et de l'avenant ci-après indiqués.
Ces accords et cet avenant pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords et de l'avenant peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 20 janvier 2022.
Avenant du 20 janvier 2022 à l'accord du 11 avril 2019.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion.
Suppression du comité paritaire de suivi et d'information du régime de retraite ARRCO.
Modalités d'organisation des réunions paritaires de branche à distance.
Signataires :
Les entreprises du médicament (LEEM).
Concernant l'accord relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à l'UNSA.
Concernant l'accord relatif à la suppression relatif à la suppression du comité paritaire de suivi et d'information du régime de retraite ARRCO :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT.
Concernant l'avenant relatif aux modalités d'organisation des réunions paritaires de branche à distance :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à l'UNSA.