En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Cinq accords régionaux du 21 janvier 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minimaux.
Indemnités de petits déplacements et indemnité de repas.
Signataires :
Fédération régionale du bâtiment de Provence Alpes Côte d'azur PACA.
Fédération PACA Corse SCOP BTP.
Confédération de l'artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment PACA-Corse (CAPEB PACA-Corse).
Concernant les accords relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacements des ouvriers (jusqu'à 10 salariés) :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à l'UNSA.
Concernant les accords relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacements des ouvriers (plus de 10 salariés) :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Concernant l'accord relatif aux salaires des employés, techniciens et agents de maîtrise :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.