En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Trois avenants du 18 novembre 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :

- Titre II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel.
- Titre VII : Formation professionnelle.
- Modification de l'annexe I à la Convention Collective Nationale du personnel des cabinets dentaires « Classification des emplois ».

Signataires :
Concernant l'avenant relatif au Titre II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel :
Chirurgiens-dentistes de France (CDF).
Union dentaire (UD).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à l'UNSA.
Concernant l'avenant relatif au Titre VII : Formation professionnelle :
Chirurgiens-dentistes de France (CDF).
Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL).
Union dentaire (UD).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à l'UNSA.
Concernant l'avenant relatif à la modification de l'annexe I :
Chirurgiens-dentistes de France (CDF).
Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL).
Union dentaire (UD).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à l'UNSA.