En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Ces avenants et cet accord pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de ces avenants et cet accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L.2231-5 et L.2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux avenants du 19 novembre 2021.
Accord du 25 novembre 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :

- Mise en place d'un régime de prévoyance.
- Couverture complémentaire obligatoire frais de santé.
- Reconversion ou à la promotion par alternance (PRO-A).

Signataires :
Syndicat national des organismes de formation et de l'économie sociale SYNOFDES.
Les acteurs de la Compétences.
Concernant les avenants du 19 novembre 2021 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Concernant l'accord du 25 novembre 2021 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.