En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

|IDCC| Intitulé |Avenant
dont l'extension est envisagée| Signataires
salariés | Signataires employeurs | |----|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------|------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |7006|Convention des sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre| Avenant n° 93 du 21 octobre 2021 | CFDT | Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole | |7021| Convention du 15 avril 2008 applicable aux salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animales | Avenant n° 10 du 1er avril 2021 | CFDT
UNSA | Syndicat national des centres d'insémination
animale | |8116|Convention du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de l'Ile de France| Avenant n° 39 du 29 septembre 2020 | CFDT
CFE-CGC
CFTC |Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile de France
Fédération régionale des coopératives
d'utilisation de matériel agricole d'Ile de France| |8233| Accord collectif étendu du 2 août 1971 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux (Haute-Normandie) | Avenant n° 61 du 9 novembre 2021 |CFDT
CGT-FO
CFE-CGC
CFTC| Entrepreneurs des territoires Normandie | |8252| Accord collectif étendu du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux (Basse-Normandie) | Avenant n° 70 du 9 novembre 2021 |CFDT
CGT-FO
CFE-CGC
CFTC| Entrepreneurs des territoires Normandie | |8522| Convention du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles des départements des Pays de la Loire | Avenant n° 51 du 16 mars 2020 |CFDT
CGT-FO
CFE-CGC
CFTC| Union régionale des syndicats d'exploitants
forestiers et scieurs des Pays de la Loire |