Les autorités de contrôle britannique ont approuvé le 02/12/2021, avec prise d'effet au 21 décembre 2021 le transfert partiel par l'entreprise d'assurance TT CLUB MUTUAL INSURANCE LIMITED, dont le siège social est situé au Royaume-Uni, de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance UK P&I CLUB N.V, dont le siège social est situé aux Pays-Bas.
Ce transfert partiel de portefeuille a été initié avant le 1er janvier 2021, la période de transition prévue par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne du 12 novembre 2019, durant laquelle l'application du droit de l'Union Européenne au Royaume-Uni a été maintenu, se terminant le 31 décembre 2020. Dans ces conditions, il résulte de la recommandation n° 5 de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles du 19 février 2019 pour le secteur des assurances au regard du retrait du Royaume-Uni de l'Union Européenne, et des articles L. 324-1 et L. 364-1 précités, que ce transfert peut valablement être mené à terme.
Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.