Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée MIEL Mutuelle - Mutuelle Interprofessionnelle Economique et Ligerienne (SIREN : 776 398 786), dont le siège social est situé à Saint-Etienne (42021), 11, rue du Gris-de-Lin, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'intégralité de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle dénomée Mutuelle Malakoff Humanis (SIREN : 784 718 256), dont le siège social est à Paris (75009), 21, rue Laffitte.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante :
[email protected]
Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.