En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Ces avenants et cet accord pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants et cet accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord n° 2 du 20 novembre 2020.
Avenant n° 1 du 18 décembre 2020 à l'accord n° 2 du 20 novembre 2020
Avenant n° 2 du 24 mars 2021 à l'accord n° 2 du 20 novembre 2020.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Fonctionnement des réunions paritaires en lien avec l'épidémie de COVID-19 et portant aux dispositions conventionnels relatives aux modalités de fonctionnement du paritarisme.
Signataires :
Fédération de l'industrie du béton (FIB).
Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM).
Union patronale de la Chaux
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.