En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
Cet avenant et ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant et des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L.2231-5 et L.2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 26 mai 2021.
Avenant n° 5 du 26 mai 2021 à l'accord du 26 novembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :

- Intéressement collectif.
- Formation professionnelle tout au long de la vie.

Signataires :
Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances - AGEA.
Concernant l'accord relatif à l'intéressement collectif :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
UNSA Fédération Banques-Assurances.
Concernant l'avenant n° 5 du 26 mai 2021 et l'accord du 26 mai 2021 relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
UNSA Fédération Banques-Assurances.