Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
Cet emploi relève de la direction générale des finances publiques et est affecté à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Localisation géographique : 120, rue de Bercy, 75012 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 16 août 2021
Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi :
La direction générale des finances publiques, dont l'organisation est définie par un arrêté du 20 décembre 2019 publié au Journal officiel, comprend deux directions, la direction de la législation fiscale et la direction de l'immobilier de l'État, et des services correspondant aux métiers fiscaux, gestion publique et transverses de la direction.
La direction de l'immobilier de l'Etat, auquel l'emploi est rattaché, définit et s'assure de la mise en œuvre de la politique immobilière de l'Etat (PIE) et de ses opérateurs. Elle est chargée de sa gouvernance. Elle élabore la législation et la réglementation domaniales et veille à la mise en œuvre des missions de gestion et d'évaluation domaniales. Elle représente l'Etat, dans les domaines de sa compétence, devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire. Elle pilote, anime et évalue ses services déconcentrés.
Description du poste :
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction « gouvernance, financement et supports ».
Cette sous-direction, qui compte 40 agents (dont 13 A+ et 20 A), comprend deux bureaux :
Le bureau gouvernance et maîtrise d'ouvrage applicative
Il est chargé de la gouvernance et de l'animation des instances relevant de la politique immobilière et domaniale de l'Etat et de celles des missions mises en œuvre à ce titre par les services déconcentrés et le service à compétence nationale rattaché au directeur. Il anime les actions de communication autour de la politique immobilière. Il suit les actions de la feuille de route stratégique de la direction et l'activité des services déconcentrés.
Il assure la coordination avec les services de la direction générale en charge des fonctions support et transversales. Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage du système d'information de la politique immobilière et domaniale et de la valorisation de l'ensemble des données collectées et gérées par la direction.
Le bureau financement et inventaire immobilier
Il est chargé de la programmation et du suivi budgétaires des opérations éligibles aux supports budgétaires de la politique immobilière et domaniale de l'Etat, de l'élaboration des documents budgétaires correspondants et du suivi des indicateurs relatifs à cette politique.
Il est chargé du pilotage de l'inventaire physique du parc immobilier de l'Etat et de ses opérateurs et de l'inventaire comptable du parc immobilier contrôlé par l'Etat dans le système d'information Chorus.
La sous-direction est également en charge de coordonner et suivre les réponses de la direction aux différents interlocuteurs politiques (cabinets, Parlement, élus) et aux organismes de contrôle.
Les grands enjeux stratégiques auxquels la sous-direction doit répondre sont :

- les réflexions sur l'évolution du modèle de financement de la politique immobilière de l'Etat, et notamment la diversification des ressources du Compte d'affectation spéciale « Immobilier de l'Etat » ;
- la définition et mise en œuvre du schéma directeur informatique de l'immobilier de l'Etat ;
- l'accompagnement du volet rénovation énergétique du plan de relance sur le plan budgétaire, de la communication et de l'outil de pilotage ;
- l'enrichissement et la fiabilisation des données concernant la PIE et les actifs immobiliers de l'État et la mise en cohérence des outils de pilotage de la DIE avec ses besoins de reporting ;
- l'analyse des besoins de financement de l'organisation territoriale de l'État en termes immobiliers ;
- la définition de la feuille de route RH de la PIE et la professionnalisation de la fonction immobilière de l'Etat ;
- les réflexions sur l'évolution souhaitable du réseau PIE/domaine sur le territoire.

Profil recherché
Le titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- connaissances des procédures budgétaires et de la comptabilité patrimoniale ;
- aptitude à la communication, capacités relationnelles et de représentation en interministériel ;
- goût pour les démarches stratégiques et méthodologiques et créativité ;
- réactivité dans les relations avec le cabinet du ministre, le Parlement ou les instances de contrôle ;
- aptitude à organiser et coordonner les travaux transverses à la DIE ;
- goût pour la gestion de projet et l'animation d'un réseau ;
- qualités managériales et d'animation des équipes afin d'accompagner le changement dans un contexte marqué par les nouveaux modes de travail et le développement du télétravail.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.
Conditions d'emploi
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération comprend une part fixe comprise entre 94 000 € et 125 400 € brut par an.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 12 940 € brut. Il est versé en une seule fois.
Procédure de recrutement
L'autorité de recrutement est le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général des finances publiques.
Envoi des candidatures
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante :
[email protected] exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures
Le service des ressources humaines étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale des finances publiques. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction générale des finances publiques occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus
A l'issue des auditions, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Déontologie
Le candidat retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Il devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article 25 quinquies de la loi précitée et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.
Références :
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.