Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance dénommée Caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles, dite CPCEA (SIREN : 784 411 134), dont le siège social est situé à Paris Cedex 08 (75382), 21, rue de la Bienfaisance, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la société anonyme d'assurance CPCEA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE (SIREN : 891 966 574), dont le siège social est situé à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur ce projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : [email protected], soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.