En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 43/2020 du 26 février 2020.
Avenant n° 1 du 21 janvier 2021 à l'avenant n° 43/2020 du 26 février 2020.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Emploi, classification et rémunération.
Signataires :
Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire - Confédération syndicale des familles (FNAAPF-CSF).
Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR).
Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA).
ADEDOM.
USB Domicile.
Concernant l'avenant n° 43/2020 du 26 février 2020 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Concernant l'avenant n° 1 du 21 janvier 2021 à l'avenant n° 43/2020 du 26 février 2020 :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.