En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
Cet avenant et ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant et des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 7 mai 2021 à l'accord du 12 janvier 2021.
Accord du 7 mai 2021.
3 accords du 19 mai 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Elargissement du champ d'application.
Modalités d'aménagement du temps de travail.
Financement du paritarisme.
Prévoyance complémentaire.
Régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé.
Signataires :
Saveurs Commerce - Les spécialistes de l'alimentation de proximité.
Fédération nationale des syndicats des commerçants des marchés de France.
Confédération du Commerce de Proximité.
Concernant l'accord relatif au financement du paritarisme, l'accord aux modalités d'aménagement du temps de travail et l'accord relatif au régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
Concernant l'accord relatif à la prévoyance complémentaire :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Concernant l'accord relatif à l'élargissement du champ d'application :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO.