En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 11 mars 2020.
Signataires :
Fédération Régionale des Coopératives Laitières du Massif Jurassien ;
Coop de France Métiers du Lait - La Coopération Agricole Laitière
Organisations syndicales de salariés rattachées (au titre de l'IDCC 8435) à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Organisations syndicales de salariés rattachées (au titre de l'IDCC 7004) à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernées.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.