En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords et de l'avenant ci-après indiqués.
Ces accords et cet avenant pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 1er octobre 2020 à l'accord du 12 mai 2005.
Deux accords du 11 février 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :

- Création du titre à finalité professionnelle Technicien(ne) vendeur (se) produits sports.
- Salaires minima conventionnels.
- Création du certificat de qualification professionnelle « Préparateur-réparateur de véhicules de loisirs ».

Signataires :
Concernant l'avenant n° 3 du 1er octobre 2020 :
Fédération nationale des distributeurs de véhicules de loisirs.
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC et à la CGT.
UNSA Fédération des commerces et des services.
Concernant l'accord relatif aux salaires minima conventionnels ;
Fédération nationale des distributeurs de véhicules de loisirs.
Union Sport et Cycle.
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC et à la CGT.
UNSA Fédération des commerces et des services.
Concernant l'accord relatif à la création du titre à finalité professionnelle Technicien(ne) vendeur (se) produits sports :
Union Sport et Cycle.
Organisation syndicale de salariés représentative rattachée à la CFTC.
UNSA Fédération des commerces et des services.